2 de l'avenant n° 3 « Ingénieurs et cadres » du 16 juin 1955 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes dispose que « tout engagement est confirmé par lettre ou note stipulant

Y..., vendeur, et la société Mare di Stelle (la société) et qui comportait un article 8 stipulant que "les honoraires des présentes sont à la charge de l'acquéreur qui s'y oblige" ; qu"à défaut de réalisation

connaître du litige concernant la liquidation du contrat de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif, alors « que la stipulation pour autrui est un contrat en vertu duquel le stipulant

B... à la compagnie Le Continent avait pris effet au 3 octobre 1994, l'assureur a dénié sa garantie au motif que l'article 34 des conditions générales de la police stipulait que le contrat ne couvrait

préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, premièrement, que le contrat de travail conclu entre le groupement foncier agricole des Domaines Bouteiller et Mme X... stipulait

constater la caducité de la promesse de vente, alors : « 1°/ que les promettants [ont] renoncé à [s'en] prévaloir pour non-respect des délais ; que la [cour d'appel] a également relevé que la promesse stipulait

retard jusqu'à sa complète restitution, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le bail conclu entre les consorts [K] et Mme [M] stipulait

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant que les mentions de la convention de stage conclue entre Mme Y... et Mme X... stipulant

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé un rappel d'indemnité de congés payés sur une commission d'objectif, alors, selon le moyen : 1 / qu'en stipulant

travail, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une convention collective stipulant

complémentaires et ses adhérents ne sont régies ni par les règles du droit des assurances, ni pas les règles du droit de la sécurité sociale, mais sont soumises au droit commun des contrats ; que la convention stipulant

demandes , alors « que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que la partie à une promesse synallagmatique de vente ne stipulant

700 du code de procédure civile, alors « que si le renouvellement d'un contrat par tacite reconduction entraîne la naissance d'un nouveau contrat, les clauses des contrats d'assurance dont s'agit stipulant

Elle a également jugé que, si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir

. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article 2 des conditions générales annexées à l'offre de prêt liant les emprunteurs à la banque stipulait

obligation de résultat ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir dénaturé la convention en décidant que le but du contrat était la recherche d'eau en débit suffisant, alors qu'il stipulait

d'avoir dit que les commissions 1981, 1982 et 1983 telles que facturées par la société Plihal et approuvées par l'expert étaient dues par elle, alors, selon le pourvoi, que la convention du 20 mai 1980 stipulait

l'employeur alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a procédé à aucune analyse même sommaire des documents sur lesquels elle s'est fondée, et notamment du contrat de travail du 5 mai 1982 qui stipulait