Statuant sur le recours de la SA [6], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire d'Arcachon par jugement du 5 janvier 2023 a dit que la situation de M.

d'activité est égale à la différence entre : 1o Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels

irrégulière dans la mesure où la qualité de cadre de Madame [V] n'étant ni contestée ni contestable, elle ne saurait siéger parmi les non cadres, les intérêts qu'elle représente forcément par son statut

de son époux ; - l'absence de déclaration du statut professionnel de son époux, dont elle avait nécessairement connaissance, constitue une manœuvre frauduleuse ; - les conclusions tendant à une remise

Aux termes de l'article 3 de cette même annexe, cette commission " a compétence pour exercer ses attributions auprès de tous les clubs à statut professionnel et des clubs amateurs du Championnat National

Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. Considérant ce qui suit : M. A...

Il soutient que : - l’indu a pour origine la prise en compte de son statut d’auto-entrepreneur, qui n’a généré aucun revenu d’activité ; il a effectué une cessation d’activité permanente au 31 décembre

DECEMBRE 1968, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR, STATUANT

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Laforêt, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Après avoir régulièrement convoqué les parties à l'audience publique.

[O] soutient au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à sa contestation du calcul de ses cotisations en ce que son changement de statut

pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application du statut

Compte-tenu de la non comparution de cette dernière et de son mode de citation, il sera statué par défaut.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

La perte du statut professionnel de cette association a conduit le 30 juin 1995 à la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur Patrick X....

X... a dû cesser son activité professionnelle en raison "d'une spondylarthrite ankylosante" qui aurait été diagnostiquée pour la première fois en mai 1982 ; que La Mondiale, pour refuser sa garantie, a

Les requérants font valoir que leurs " revenus sont fluctuants " en raison de leur statut professionnel, qu'ils sont dans l'impossibilité de rembourser cet indu, que la CAF les a induits en erreur, qu'ils

Elle soutient que : - elle a envoyé l'intégralité des documents sollicités par les services du département de l'Hérault ; - elle ne peut justifier d'un numéro SIREN en lien avec son statut professionnel