d'une société par une autre, entraîne la disparition de la première personne morale et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante, à la condition que cette opération ait été l'objet

de la procédure d'exclusion, soit prise en considération ; qu'en l'espèce, l'article 13 des statuts prévoyait que « lorsque la société comprend au moins trois associés, l'assemblée générale, statuant

fonctionnement d'un système automatisé de données, l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

conseiller HECQUARD, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

le conseiller référendaire de la LANCE, et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

ainsi, la cour d'appel, n'a pas tenu compte, à propos du rapport de surveillance, de ses remarques et observations contenues dans son mémoire, n'a pas pris une exacte conscience de la situation d'insécurité

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

, alors que, selon le moyen, l'omission volontaire dans la déclaration, par l'assuré, de faits de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur est une réticence propre

X..., gérant de la société, placé en détention provisoire le 20 mai 1991 et remis en liberté le 14 mai 1992, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; que les scellés ont été restitués à la société

rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

D. n'avait pas indiqué dans son assignation l'objet de sa demande avec un exposé de ses moyens de fait et de droit, la nullité de ladite assignation, la cour d'appel a violé l'article 56 du nouveau Code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

sommes aux consorts X... en réparation de leur préjudice moral et du préjudice personnel de la victime ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me B..., la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET; Statuant

permanente de 100 % ; que la cour d'appel a reconnu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que la société La Mutuelle de l'Est-la Bresse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me CARBONNIER, et de Me BLANC, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant