attaqué a relaxé Rémy Bloch du chef de vol et, en conséquence, a débouté les sociétés DI 3S et Sapaig, parties civiles, de leurs demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que le vol est la soustraction

meubles concernés par l'expertise en sus des sept meubles retrouvés dans son garage et du matériel électroménager appartenant à la partie civile ; que, selon les termes de l'ordonnance de renvoi, la soustraction

l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, il incombe aux parties poursuivantes, ministère public et Administration, de rapporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction

violation des articles 170 et 1741 du Code général des impôts, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre des appels correctionnels déclare le prévenu coupable de soustraction

Sur avis favorable de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte à l'encontre de Mme [B] du chef de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour complicité de non-représentation d'enfant et soustraction d'enfant par ascendant

comme en l'espèce, à l'application de l'article 1741 du Code général des impôts, il incombe au ministère public et à l'administration fiscale de rapporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction

" - la soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise à l'aide de violences n'entraînant pas d'incapacité ?

1315 et 1382 du Code civil, 427 et 431 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a débouté une partie civile de ses demandes tendant à voir déclarer Y..., et Z... coupables de soustractions

permanentes, les primes non mensuelles proratisées, la prime d'ancienneté et, éventuellement, la valorisation d'avantages acquis à titre individuel" ; qu'en procédant en l'espèce à un calcul différent par soustraction

cour d'assises a relevé que l'accusé « avait une parfaite connaissance de l'origine frauduleuse de ces véhicules ce qu'il n'a d'ailleurs pas contesté, mais aussi des conditions dans lesquelles leur soustraction

jury aux questions qui leur ont été posées ; qu'en particulier, ledit arrêt omet d'indiquer qu'il a été répondu "non" à la question n° 7 demandant si l'accusé X... était coupable d'avoir commis la soustraction

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... pour soustraction

sa responsabilité ; "alors que, le vol suppose l'appréhension frauduleuse de la chose d'autrui ; que faute de constater expressément et concrètement qu'Henry A... a effectivement participé aux soustractions

que "le fait pour Michel X... de faire un usage abusif des locaux de l'entreprise en y entreposant des biens personnels ne peut être constitutif du délit de vol qui suppose l'appréhension ou la soustraction

suffisamment établi l'enlèvement par les ouvriers de la SARL SMB d'appareils déjà posés, voire scellés ou raccordés et d'appareils électro-ménagers incontestablement payés, enlèvement constitutif de la soustraction

de locaux dans lesquels ils se trouvent et nécessitent la présence d'au moins deux personnes ; "alors, d'une part, que ni l'arrêt attaqué, ni le jugement qu'il confirme n'ont constaté que des soustractions

[H] coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et a statué sur la peine et les intérêts civils, alors : « 1°/ que le manquement à une réglementation fiscale n'est