effectué ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail que le chef d'entreprise qui confie un travail à un sous-traitant

X..., entrepreneur, auquel la société Retech, maître de l'ouvrage, avait confié les travaux d'extension d'un atelier, d'exécuter en sous-traitance les travaux de charpente-couverture, la société Boulay

lui sous-traitait, d'autre part, était contractuellement engagée, en tant que sous-traitant, à l'égard de la société [3], donneur d'ordre, « ou de tout tiers qui viendrait à être subrogé » dans les droits

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la société Olin Lanctuit ayant conclu avec la société Peinture Normandie des contrats de sous-traitance

est réputé avoir rempli ses obligations de vérification dès lors qu'il s'est fait communiquer, préalablement à la conclusion du contrat de sous-traitance, partie des pièces énumérées par l'article R.

d'amende et l'a déclaré responsable du préjudice subi par Joaquim Z... ; " aux motifs que Marc A... est mal fondé à soutenir que la clause litigieuse n'était qu'une simple affirmation erronée dont les sous-traitants

maître de l'ouvrage par un mandataire agissant en son nom ; qu'en se bornant à relever, pour déduire la qualité de sous-traitant de l'EURL de Lavergne, "qu'elle n'était engagée envers M.

qui profite de son contrat de sous-traitance pour capter la clientèle de son cocontractant ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société Ordinateur express était, de 1982 à 1983, soit pendant

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance

X... pour soutenir qu'en traitant avec M.

l'exercice de l'action directe, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 116, 118 et 128 du Code de commerce et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

conclu le 28 mai 1997 avec la SAG en précisant " que la sous-traitance qu'il effectuait consistait en un prêt exclusif de main-d'oeuvre " et qu'" il n'était là que pour fournir les bras " ; que, si un

que le contrat n'emporte pas transfert du lien de subordination des salariés du sous-traitant ; qu'un contrat de sous-traitance peut être limité à une prestation de pose, le sous-traitant pouvant alors

(l'AFUL) a confié une mission de coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) à la société BP2M, laquelle est, par ailleurs, intervenue sur le chantier, en qualité de sous-traitante chargée

, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se prononcer sur la nature de l'obligation du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique

Entreprise Industrielle ; qu'elle était donc dans l'obligation de faire appel à un sous-traitant ce que n'aurait pu ignorer Entreprise Industrielle avec un minimum de vérifications ; que Claude X..

licite lorsque l'entreprise sous-traitante intervient en tant qu'entreprise autonome assurant des prestations de service effectuées par des salariés pour effectuer des missions spécifiques relevant de

la seule autorité et sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice ; que ce délit n'est pas constitué lorsque existe un contrat de sous-traitance ou d'entreprise ayant pour objet l'exécution d'une