Il est donné acte à la société Grenke location du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Christophe Basse, en qualité de mandataire liquidateur de la SMRJ, la société Lease

Lorsque le montant du loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale

avait à bon droit prononcé la résolution du contrat de vente et que cette résolution entraînait la résiliation du contrat de location, sous réserve des clauses ayant pour objet de régler les conséquences

P... et Mme H... font grief à l'arrêt de les condamner à la restitution des sous-loyers, alors, selon le moyen : 1°/ que les sous-loyers perçus par un locataire au titre d'une sous-location ne constituent

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour sous-location prohibée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

a eu la qualité de voiturier en tant que sous- traitant de la société Giraud, d'AVOIR dit que la société EMT Location a commis une faute lourde et d'AVOIR condamné la société EMT Location et

Kbis, de sa présentation générale, de sa propriété de nombreux biens immobiliers destinés à la location, notamment, dans l'immeuble portant son nom, bâti en vue d'une exploitation locative, de 29 appartements

seulement ordonné la cession du matériel dont la société Seagull était locataire en vertu de contrats de crédit-bail; que, en décidant que cette cession forcée portait également sur le contrat de sous-location

que, le 16 octobre 1990, la société Centre d'activités et d'affaires de Paris-Montreuil (CAAPM), locataire principale d'un local à usage de bureaux appartenant à la société Camar finance, l'a donné en sous-location

, au lieu de rechercher si le fonds de commerce n'était pas retourné entre les mains de son propriétaire, dès l'échéance du contrat de location-gérance conclu le 31 mars 2004 pour une durée de cinq ans

mais qu'au contraire il avait régulièrement déclaré en son nom personnel les résultats de l'activité locative dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et offrait de le prouver en produisant

G... tendant à voir juger qu'il n'est pas propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance à la société La Perrière alors, selon le moyen, que le contrat de location-gérance libre produit aux

de la société Yonne isolation, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Shell française, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils. 5.

de recourir à un tribunal arbitral en cas de conflit et en considérant que la clause d'arbitrage figurant dans la convention de résiliation du contrat de location-gérance ne prévoyait son application

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

des bâtiments à usage d'habitation ; cette autorisation doit faire l'objet d'un accord écrit : La part du produit de la sous-location versée par le preneur au bailleur, les conditions dans lesquelles