ONT POUR CAUSES EXCLUSIVES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE REALISES PAR L'ENTREPRISE "COLOMBO", SOUS-TRAITANTE DE L'ENTREPRISE TITULAIRE DU MARCHE, A PROXIMITE IMMEDIATE DE CE PAVILLON ET POUR LE

: Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître

Les travaux de façade ont été sous-traités à M. [H] (le sous-traitant), assuré auprès de la société MAAF assurances. 3.

La société Sud ingénierie, condamnée à payer à la SCI l'Estaque une certaine somme au titre des travaux de reprise effectués par le sous-traitant, a demandé à bénéficier de l'extension de garantie prévue

employeur ; "alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Hélène X... soulignait qu'une échelle fournie par son sous-traitant était bien présente sur le chantier la veille du jour de l'accident

AUX SOUS-TRAITANTS DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES POUR L'EXECUTION DE LEURS PRESTATIONS.

administrateur, sur la vérification faite par l'architecte du maître de l'ouvrage de la situation des travaux à fin février 1992 de la société Clime, sous-traitante, la demande de paiement direct de cette

sous-traités ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous-traitant ; qu'il en résulte que l'AFUL [...]cours C...

F..., architecte, sous-traitant de la société Groupe 6 pour une partie de la maîtrise d'oeuvre de plusieurs chantiers hospitaliers, a assigné celle-ci en paiement d'un solde d'honoraires pour certaines

X..., à intensifier ses activités et était devenu le sous-traitant de l'architecte principal ; Attendu que M.

que Mme X... ayant confié un émetteur de téléphone à la société Auto-Axe (la société) en vue de sa réparation, cet appareil a été perdu par la poste, alors que cette entreprise l'avait adressé à un sous-traitant

D'X..., entrepreneur, qualifié de sous-traitant, la CPAM a décidé d'assujettir celui-ci au régime général de la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre

X..., entrepreneur, qualifié de sous-traitant, la CPAM a décidé d'assujettir celui-ci au régime général de la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre 1991

sur le chantier avant que les comptes définitifs aient été soldés et a commis une faute en ne mettant pas elle-même en demeure la société Savart construction de lui présenter son sous-traitant et d'agréer

, le sous-traitant ait été " accepté " par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été " agréées " par le maître de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction

X..., sous-traitant, le montant du marché sous-traité aux motifs que la cession de créances consentie par la société Magaud à la BNP serait inopposable à M.

populaire provençale et Corse (la banque); que cette cession a été notifiée à la société désignée comme débitrice; que la société ISE a été mise en redressement judiciaire avant d'avoir réglé à ses sous-traitants

dernier n'a jamais respecté les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, et qu'il s'est abstenu de mettre l'entreprise principale en demeure de faire procéder à l'acceptation de la sous-traitante