Bonaventure Z..., demeurant ..., 28/ de Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant) Frassiccia, Aléria (Corse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

à des personnes physiques en difficulté, si bien qu'en jugeant valide le contrat de sous-location conclu par l'ANAAP au profit de l'AAIH, association, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sicomi Rhône Alpes, et Natiocrédibail, ont consenti à la SCI Les Anémones, un crédit-bail portant sur un immeuble exploité en hôtel par la société Them à laquelle la SCl Les Anémones a consenti une sous-location

sociétés Sicomi Rhône-Alpes et Natiocrédibail ont consenti à la SCI Les Anémones un crédit-bail portant sur un immeuble exploité en hôtel par la société Them à laquelle la SCI Les Anémones a consenti une sous-location

sociétés Sicomi Rhône-Alpes et Natiocrédibail ont consenti à la SCI Les Anémones un crédit bail portant sur un immeuble exploité en hôtel par la société Them à laquelle la SCl Les Anémones a consenti une sous-location

La décision est motivée par l'analyse des moyens soulevés, notamment la conformité de la sous-location aux règles de copropriété et aux droits des parties.

Z... et d'Obona en 1977, que la clause de limitation de durée à la durée du bail "emphytéotique" est nulle puisqu'elle fait échec au droit de renouvellement de la sous-location du bail principal qui n'était

une pièce lorsque le local comporte plus d'une pièce ; que, dans le délai d'un mois, il est tenu, à moins que la sous-location n'ait été expressement autorisée par le propriétaire ou son représentant,

Jean-Michel Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Claire B..., épouse d'Estriche de Barace, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Y... que de la réalité de sa domiciliation en Martinique que le preneur avait sous-loué son appartement et qu'il ne rapportait la preuve ni de la fausseté des quittances produites ni de l'existence de

sport et à la navigation, leur a consenti, en mars 1982, de nouveaux baux, pour une durée de dix ans renouvelable, avec autorisation d'utiliser les bâtiments comme résidence principale et possibilité de sous-location

de la société Bowling Star, la société Sine a indiqué que, consciente que la superficie des locaux était supérieure à celle initialement prévue, elle proposait de donner au preneur la possibilité de sous-location

de l'article 1447 du code général des impôts ne saurait résulter de la seule importance et de la durée du bail, mais devait être appréciée en fonction de la fréquence et du nombre des opérations de sous-location

Le 26 février 2025, Madame [W] [S] a informé Madame [U] [V] de la fin de la sous-location en date du 1er avril 2025.

Z..., son salarié; qu'ayant cédé le fonds à M.

un contrat de sous-location sur la validité duquel elle a interrogé le bailleur et y a mis fin de son propre chef en découvrant qu'il n'avait pas autorisé la sous-location » (cf. arrêt attaqué, p. 6,

, comme l'y autorisait le bail, sous réserve que la sous-location n'entraîne pas de dérogation à son indivisibilité, une partie de ces locaux à la société Dina Brice et à la société Asnières parfums jusqu'à

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1709 du Code civil ; Attendu que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location