Le partage partiel ne met pas fin à l'indivision et ne peut donner lieu au versement d'aucune soulte. Pour qu'une soulte soit exigible il est nécessaire que le partage soit réalisé.

; que l'administration fiscale, estimant que les travaux pris en charge par la SCI constituaient une soulte soumise à droits d'enregistrement, a signifié un redressement à la SCI et émis un avis de

X..., marchand de biens, a acquis, par voie d'échange avec l'Office national des forêts (l'ONF), un terrain d'une valeur totale de 2 150 000 francs en s'acquittant d'une soulte de 250 000 francs ; que

démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que Mme Y... n'ayant pas versé la soulte

[E] à payer à Mme [U] une soulte d'un montant de 129 642,64 euros entraîne la cassation du chef de dispositif ayant dit que le paiement des droits de M.

opérations de comptes liquidation-partage des droits respectifs des parties ; qu'un jugement du 17 septembre 2002 a ordonné l'attribution préférentielle d'une maison à Mme Y... contre le versement d'une soulte

[S] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à instauration d'une expertise judiciaire, alors « qu'en retenant, pour dire que la soulte d'un montant de 56 366,08 euros n'avait pas été imputée deux fois

de corps des époux A... ayant été judiciairement prononcée, il a été procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre eux par un acte notarié qui a constaté l'abandon par l'épouse de la soulte

RECHERCHER LES MALFACONS, EVALUER LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER ET PROCEDER EN CONSEQUENCE A L'EVALUATION DE LA SOULTE REVENANT AU SINISTRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

[C] comme expert afin d'évaluer la valeur des actions nanties et de déterminer s'il y avait lieu au versement d'une soulte au profit de M. [B]. 4. Dans son rapport déposé le 11 juin 2009, M.

grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que selon l'article 178 du livre des procédures fiscales, en sa rédaction applicable au cas d'espèce, « pour les droits, taxes, redevances, soultes

commune de Saint-Ybard ; 2°) annule cette décision ; 3°) ordonne la suppression du chemin ZH 26 et la réparation du préjudice causé par les travaux connexes ; 4°) subsidiairement déclare insuffisante la soulte

L'acte de liquidation de la communauté homologué par le jugement a en outre prévu le paiement par [K] [T] d'une soulte de 550.000 francs (83.846,96 euros), le paiement de la soulte étant garanti par le

comme en matière d'expropriation, au vu des conclusions de l'Association foncière de remembrement de Bethencourt, des consorts X... ainsi que de celles du commissaire du gouvernement, le montant de la soulte

d'assurance et les infirmiers ; que la Caisse primaire d'assurance maladie produit de nombreux exemplaires de feuilles de soins concernant des personnes hébergées à la maison de retraite de Saint-Amans-Soult

Elle a confirmé qu’elle devait une soulte à son ex-époux et qu’elle allait vendre sa maison afin de combler ses dettes.

En outre, la configuration du poste de travail liée à la profondeur des soutes à bagages, l'étroitesse de ces soutes, l'espace restreint entre le sol et le plafond des soutes obligeait les salariés à se

En outre, la configuration du poste de travail liée à la profondeur des soutes à bagages, l'étroitesse de ces soutes, l'espace restreint entre le sol et le plafond des soutes obligeait les salariés à se