n'est que la conséquence de la rétention des dossiers ; que, compte tenu des sommations délivrées à la société Business renseignements et recouvrements, l'intention frauduleuse est constituée dès lors

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au maître de l'ouvrage une somme de 7 000 francs pour retard dans l'exécution du marché afférent au bâtiment A, alors, selon le moyen, 1°/ que si l'un

donation ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 10 septembre 2001) d'avoir prononcé la révocation de la donation et de l'avoir condamnée à payer à Mme veuve Y... une somme

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande des compagnies AXA Assurances IARD et AXA Assurances Vie tendant à la condamnation de François X... à leur payer des intérêts de retard sur la somme

régulière et a décidé que la déclaration de créance était régulière ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société FGI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer aux époux Y... la somme

des parcelles lui appartenant, à la société Sablières SAEP qui a donné son fonds en location gérance à la société Loireumat ; que le propriétaire a assigné ces sociétés en paiement de certaines sommes

étaient impropres à l'usage auquel elles étaient destinées ; Sur le premier moyen pris sen ses trois branches : Attendu que la société Saint-Martin fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes

A..., la société donnant le même jour à Enrico X... quittance du paiement d'une somme de 1 601 334 francs, représentant l'intégralité du prix convenu « à l'exception d'une somme de 26 000 000 lires qui

Y..., qu'elle employait en qualité de porteur de presse et de vendeur du quotidien Nice Matin, d'avoir conservé par devers lui la somme de 16 237,34 francs représentant les encaissements effectués au titre

Z..., ès qualités, à conserver la somme de 300 000 francs à titre de prix de vente du fonds de commerce et de les avoir condamnés à payer à M.

de 4 710 000 francs et la société Financière Voltaire la somme de 2 770 000 francs avec intérêt au taux légal à compter de son arrêt du 29 octobre 1999, déduction faite des provisions allouées par le

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Espace assurances à lui payer diverses sommes

apos;heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de l'indemnité de repos compensateur, ainsi qu'à la délivrance de bulletins de paie rectifiés, et de limiter à une certaine somme

X... ayant été condamné à payer différentes sommes, la Banque a été autorisée, par ordonnance d'un juge d'instance confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 janvier 1996, à saisir

Z... et Javelle à payer à la société Julien Michel la somme de 69 000 francs seulement, alors, selon le moyen, que le juge peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents

Y..., agissant en la qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de fait Delrieu X..., prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Foix du 4 décembre 1980, il a été sommé d'avoir

[S] et a condamné l'époux au paiement d'une certaine somme à titre de prestation compensatoire. 2. Invoquant la fraude commise par M.

assignation du 25 avril 1991 devant le tribunal de grande instance de Paris que la société IMCO a eu connaissance de ce que, contrairement à la promesse de Me Maes, Pierre Y... n avait pas été payé des sommes