Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203542_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par un courrier du 1er juin 2022, Mme C épouse B a sollicité la remise gracieuse de ses dettes contractées au titre du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité active majoré.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2102606_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En vertu de l'article 1er du décret du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active : " Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400574_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur la suspension des droits à l’allocation de revenu de solidarité active : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470474.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active () ".
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2503058_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active ; 3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse de procéder au réexamen de ses droits au revenu de solidarité active
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466599.20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ". 3.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200633_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B des droits au revenu de solidarité active pour la période d'octobre 2020 à janvier 2022. Sur les droits de M. B au revenu de solidarité active à compter du 1er février 2022 : 10.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403138_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la caisse d'allocations familiales a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205368_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par une décision du 27 février 2020, l'intéressé s'est vu notifier un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 15 897,39 euros, dont 13 261,29 euros au titre du revenu de solidarité active
Source officielleAide sociale
DTA_2000238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Sur l'étendue du litige en matière de revenu de solidarité active (INK 005) : 2.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303351_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par la suite, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis fin au droit au revenu de solidarité active de M. B. Par un courrier du 3 mai 2023, M.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502246_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
au droit au revenu de solidarité active et à la gestion et au contrôle de l’allocation.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300002_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302354_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient qu'eu égard à sa situation, elle peut bénéficier du revenu de solidarité active.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500669_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
active pour une durée de quatre mois, en tant qu’elle n’a pas rétabli ses droits au revenu de solidarité active du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2024.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2403513_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que les indus de revenu de solidarité active notifiés à M.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404101_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
active, ni la raison de l’indu de revenu de solidarité active mis à sa charge d’un montant de 454 euros au titre du mois de juillet 2024.
Source officielleJuge Unique
DTA_2409818_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Mme B... soutient que la dette de revenu de solidarité active est prescrite ; que la Collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d’appréciation.
Source officielleJuge unique
DTA_2401564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
active indûment perçu dès lors que la pension vieillesse n’est pas cumulable avec le revenu de solidarité active.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401752_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
active à hauteur de 100 % à compter du 1er avril 2024 ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er avril 2024, sans délai à compter
Source officiellePage 7 sur 1222