: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de fin de non-recevoir que la société Voyages Kuoni avait soulevée concernant la dénonciation par le salarié du reçu pour solde

dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail, déclarer la requête de Mlle Y... recevable puisque déposée 5 jours après la date de forclusion du délai de 2 mois suivant la signature du reçu pour solde

avril 1989, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 1er juin 1989, elle a signé un reçu "pour solde

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Oise (la banque) a prononcé la déchéance du terme de plusieurs prêts qu'elle avait consentis aux époux X... et les a assignés en paiement du solde

Faisant valoir que les villas avaient été livrées en janvier 2008 et que les acquéreurs n'avaient pas réglé le solde du prix, la SCI les a assignés en référé-provision. 4.

X... a signé le 29 juin 1981 un reçu pour solde de tout compte ; que, par jugement définitif du 18 avril 1983, rendu sur la requête de M.

X..., salarié de la société Air Réunion International licencié pour motif économique, a signé le 5 mars 1992 "un reçu pour solde de tout compte"; que, par lettre du 9 mars 1992, la société Air Réunion

notamment d'un constat contradictoire entre les parties des quantités de matières réellement extraites de la carrière ; qu'en condamnant toutefois le GIE Oc'Via à payer des intérêts de retard sur le solde

des travaux, l'expert s'est vu confier la mission de faire les comptes entre les parties, l'effet suspensif de prescription s'applique également à la demande, au fond, en paiement du solde des travaux

figurant sur les comptes et qu'il pouvait seulement lui demander de laisser à sa disposition une somme « dans le cadre du solde bancaire insaisissable », sans préciser par ailleurs que le compte et la

la garantie des soldes débiteurs" et qu'"il y a de plein droit à tout moment fusion entre tous ces éventuels sous-comptes" ; que quelques mois plus tard, la banque a dénoncé cette convention, au motif

d'un compte courant n'est donc tenue du solde provisoire de ce compte au jour de l'arrivée du terme que dans la mesure où ce solde n'a pas été diminué par des remises subséquentes ; qu'en l'espèce, il

[O] reconnaissait avoir reçu la somme de 2.380,32 euros versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement des frais et indemnités de toute nature au titre

remise ; que la société CAT a signé l'avenant du 13 décembre 2007 modifiant ainsi l'article 5.2.1 du contrat en ces termes : « G4S remet ce jour à CAT le montant de 14 865 euros HT correspondant au solde

l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire, alors, selon le moyen : "que le tiers saisi banquier est tenu de fournir au créancier saisissant tous les renseignements sur l'existence, la nature et le solde

X... des chèques qui ont été rejetés, l'un pour défaut de provision, les autres au motif "compte soldé" ; que M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Crédit industriel et commercial de Paris ( CIC), se prétendant créancier de la société PGM Informatique au titre du solde

Y... en qualité de commis plongeuse, a donné sa démission le 18 septembre 1996 ; qu'elle a signé le 5 décembre 1996 un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une