AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137229ccd580146773ff16f
7 mai 1996
7 mai 1996
est ..., 2°/ de la société Savart Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., actuellement en redressement judiciaire, 3°/ de M.
Source officiellePage 7 sur 5047
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300912
14 septembre 2017
14 septembre 2017
28 juillet 2008, à la société Faur construction, laquelle a, le 29 décembre 2008, sous-traité les travaux de couverture et de bardage à la société Soprema ; que, la société Faur construction ayant été
Source officielle