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23 042 résultats pour « societe a capital variable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100381

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

la société CES, a été signée par M.

Source officielle

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CC

comm

61372218cd580146773fa30c

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

A... un nombre d'actions de la société Primistères correspondant à 5 % du capital social ; qu'en outre, dans une seconde convention de même date, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00638

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

étant une société à capital variable, chaque associé dispose également de la possibilité de 'démissionner', c'est-à-dire que souhaitant se retirer, il peut demander à la société de lui acheter ses parts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00463

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France Tourisme Immobilier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], anciennement

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425e60

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

de 250 000 francs au capital de la société D...

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599de

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

et pour 40 % par la société Coprova ; que le 31 juillet 1992, la société Octubre holding a transmis par télécopie à la société Coprova un projet d'accord de coopération entre les sociétés Casa del Habano

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b15ecdc6046d479c224f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon un acte établi sous seing privé reçu le 16 novembre 2015 et signé le 28 novembre 2015, Mme [B] [K] a souscrit un prêt immobilier consenti par la société coopérative à personnel

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1c1

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

(23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... (13e), pris en la personne de son syndic la société Beauvois et compagnie, dont le siège est ... (10e), défendeur

Source officielle
CC

comm

613722c5cd5801467740143a

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société méditerranéenne de béton, dont le siège

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1d3

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manuel Canovas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a913eacdc6046d478e71fc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre principal Juger que le contrat de location du 22 mai 2023 est inopposable à la société LES JARDINS D'ALEP, Débouter en conséquence la société PREFILOC CAPITAL de l'ensemble de ses demandes, fins

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96b8bb81cebe2e83dd83

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[T] [B], en qualité de président de la société Pet Invest, - créé des actions de préférence de catégories A, B et C , - procédé à une augmentation de son capital social par la prise de participation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

la société Itéicom, qui a pour activité l'organisation de congrès et autres événements dans le domaine médical, a confié à la société Edelweiss gestion, société agréée de gestion de portefeuilles et d'OPCVM

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d09cdc6046d47e02de3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par requête du 12 mai 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil à l'encontre de la société [1] en paiement de rappels de salaire au titre de sa rémunération variable.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21fecdc6046d47e1513e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

à hauteur de 346.730 euros, d'autre part, a mis en demeure ladite société de lui verser une somme de 10.000 euros au titre de la partie variable de sa rémunération liée aux objectifs quantitatifs ainsi

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CC

comm

61372226cd580146773fa9ef

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef08

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Françoise, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle pour abus de biens sociaux et complicité, a prononcé sur les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00128

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Si vous acceptez notre proposition, nous vous remercions de nous le faire savoir par écrit ( ) » ; qu'en jugeant qu'il s'évinçait de ces courriers « que la société Dexia a bien pris, au début de l'année

Source officielle
TJ

JEX

69f10fcbcdc6046d47e2a634

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’YFFINIAC-PLEDRAN, société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 309 517 571, dont le siège social est sis 17 Place de l

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411d19

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

et la société Sody, venant aux droits de la société Parouest 1 une certaine somme chacune, et, en exécution des engagements statutaires, une somme équivalente au montant du capital social souscrit par

Source officielle