conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 décembre 1998), qu'un jugement rendu dans un litige opposant la SCI FGLS à la SCI Foncière Nassau a été signifié

Ayant relevé, d'une part, que l'acte de signification du jugement du 30 juin 2011 indiquait que l'huissier de justice avait vérifié que le lieu de signification constituait le domicile du destinataire

Bernard X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, 1 ) que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à signifier concerne

Mme [T] a saisi un juge de l'exécution en nullité de la signification de ce jugement, effectuée par acte d'huissier de justice du 15 décembre 2016, et en mainlevée de la saisie-attribution fondée sur ce

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

à personne morale, l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile constitue une formalité obligatoire pour l'huissier, qui complète la signification elle-même; qu'en

n'est pas prescrite à peine de caducité, cette sanction étant encourue si la constitution de l'avocat de l'intimé a eu lieu après l'expiration du délai de signification ; qu'en énonçant que le simple

[B] (le cotisant) une contrainte, signifiée le 25 avril 2018. 2.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1991) d'avoir déclaré régulière la signification

de la juridiction pénale, l'indication des modalités de l'exercice du droit d'appel ; attendu qu'en outre les textes du Code de procédure pénale régissant les règles de la signification et de l'appel

de signification n'étant valable que lorsque la signification à personne s'avère impossible ; que lorsque l'huissier de justice prend connaissance de l'adresse du destinataire de l'acte dans le cadre de

; "alors que l'arrêt de renvoi doit être signifié à l'accusé, que lors de l'interrogatoire le président doit s'assurer que celui-ci a reçu signification de l'arrêt de renvoi ; "qu'ainsi, l'arrêt

le 28 février 1987 et que la déclaration d'appel n'avait été souscrite que le 16 mars 1987, soit plus de dix jours après la date de la signification ; "alors qu'en déclarant l'appel irrecevable comme

à domicile avec remise de la copie en mairie le 14 février 1986 ; que Le Logement français a opposé la tardiveté de l'appel ; que les époux Y... ont excipé de la nullité de la signification ; Attendu

de l'arrêt du 14 décembre 1993; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la signification et d'avoir condamné la Société vivaroise à payer à la société Zeder une certaine somme

légale au regard des articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en déclarant la signification régulière au regard des seules mentions portées sur le second original de

violé les articles 133 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en se bornant, par une simple affirmation, à énoncer que l'acte de signification à domicile "satisfait à

d'appel, l'huissier de justice soit adresse à l'intéressé une lettre recommandée avec accusé de réception lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié