défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège est ..., en qualité de cessionnaire de la créance de M.

[P] LOCATION Représentée par son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 1] représentés par Me Christine BOUDET, avocat à la cour REQUIS : Madame [Q] [X] épouse [M]

Compagnie de transport de la porte océane (la société) ; que la société, autorisée à assigner le syndicat à jour fixe, a délivré une assignation au "syndicat SNTU-CFDT de la CTPO dont le siège social

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les jugements et arrêts rendus contre une société doivent être signifiés à leur siège social ; qu'en déclarant valable la signification effectuée à

, dont le siège social est à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., 4 / de la société Factotum, dont le siège social est à Paris (16e), ..., 5 / de M.

d'appel de Colmar, la société dont il est le gérant ayant son siège social en Guyane.

AOC CONSULTING poursuites et diligences de son représentant légal demeurant et domicilé en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n°B 811 819 994, dont le siège social est

et occasions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M.

FEET ENGINEERING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 401330915 Partie demanderesse : assistée de Me [Localité 1] Anne-Lise Avocat (RPJ110490) et comparant par Me [Localité 2] Pierre-Olivier

son siège social à Nanterre, puis par une seconde déclaration, du 7 février 2018, dirigée contre la société Talis, anciennement SCA Qualis, dont le siège social est à Paris. 5.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST Immatriculée sous le numéro ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Maître Nadja DIAZ, Avocat au

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * BANQUE POPULAIRE OCCITANE Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2026022398 06/05/2026 ENTRE : la SA EDF, N° Siren 552081317, dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 1] Partie demanderesse : comparant par Me Jean-Bruno HUA Avocat

Sagefrance Val-de-Seine, dont le siège est sis ...

de son siège social ; que la société a formé contredit contre le jugement ayant rejeté cette exception ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit, alors selon le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procrédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

et occasions, société à responsabilité limitée, dont le siège est Pont du Lez, 26770 Taulignan, 2 / de M.

MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau