leur action possessoire est fondée non pas sur une servitude de passage mais sur un droit de propriété du passage sous le porche ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... et MM.

l'arrêt retient que les époux X... disposent d'un droit acquis par prescription trentenaire à conserver la fenêtre donnant sur la parcelle n° 123 appartenant aux époux Y... ; que le débiteur d'une servitude

13 novembre 1991), que les époux Z... ont fait donation à leur fils de parcelles dont ils étaient propriétaires en s'en réservant l'usufruit ; qu'apprenant que leur fonds pourrait être grevé d'une servitude

chemin, partie de ce fonds, pour accéder à leur maison par le jardin situé à l'arrière ; qu'ils ont assigné M. et Mme Q... devenus, en 1991, propriétaires du fonds voisin, en reconnaissance d'une servitude

Y... de Cedron a vendu un pavillon aux époux de Faria sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre

de passage (article 685 du code civil) ; que par acte du 3 décembre 1990, et afin qu'il puisse accéder a la parcelle échue dans son lot, une servitude de passage a été consentie par S...

ancienne de jour, prohibée de la part du fonds dominant, la cour a retenu que ladite société était tenue par la stipulation de la servitude de jour à son acte du 29 août 1990 : par fenêtre à verre opaque

strictement conformes au plan annexé à l'autorisation de bâtir, la cour d'appel, qui a relevé que selon les actes la parcelle acquise par la SCI La Pauleine n'était que partiellement grevée d'une servitude

X... une convention de servitude publiée à la conservation des hypothèques, a assigné M.

par la considération qu'il n'était pas établi que tous les colotis sans exception n'avaient pas usé pendant trente ans de la servitude en cause et que les travaux litigieux avaient été exécutés en vertu

La société LV Immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à lui voir reconnaître le bénéfice d'une servitude de passage par la porte d'entrée située sur la parcelle cadastrée [...] ,

civile ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de l'expert, entérinées par les premiers juges, que le puits situé sur le fonds des époux Y... était leur entière propriété et que le droit de puisage

au surplus le jeu de la clause de mobilité supposant que la modification avait été faite en fonction des besoins de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a relevé que tel n'avait pas été le cas, puisque

Elle a à titre principal demandé de dire que la parcelle n° [Cadastre 3] était grevée d'une servitude de passage et d'enjoindre sous astreinte à [C] [Y] de laisser libre le passage.

O..., propriétaire de la parcelle contiguë n° [...], en établissement d'une servitude de passage pour cause d'enclave. 3.

] renonce à la servitude de passage d'eaux usées en faveur de l'immeuble vendu qui en constituait le fonds servant, mais conserve le bénéfice de la servitude de canalisation d'eau potable qui passe au

l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales.

M. et Mme [V] font valoir que : - L'acte notarié du 27 août 2019 fait état d'une servitude conventionnelle, accompagnée d'une obligation propter rem, mais aussi d'une servitude d'utilité publique pour