Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198159
7 mai 2003
7 mai 2003
2 (97210) ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2501691_20260205
5 février 2026
5 février 2026
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2403413_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2405221_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2303119_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielleciv3
613721e7cd580146773f89f9
6 octobre 1993
6 octobre 1993
rappelée dans le préambule de la Constitution, l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation et l'article ler du protocole n° 1 additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 3) que les servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300051
11 janvier 2011
11 janvier 2011
coincée entre l'autoroute A51 d'un côté et le chemin départemental CD 7 de l'autre ; qu'en conséquence de cette situation géographique particulière, une partie de cette bande de terre était grevée d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301554
19 décembre 2012
19 décembre 2012
fait qui suppose en effet, de par le caractère intolérable du trouble commis, la réaction immédiate de ceux qui en sont victimes » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s'agissant d'un litige relatif à une servitude
Source officielleciv3
SAMDA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demandec/MM. F
613721aecd580146773f5ff5
5 février 1992
5 février 1992
composition du sous-sol, en particulier par des sondages ; que l'architecte a l'obligation de rechercher et de respecter les règles d'urbanisme concernant les constructions envisagées, en particulier les servitudes
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b948
10 avril 2007
10 avril 2007
Instance de NICE du 16 septembre 2004, Madame Y... a été condamnée à démolir, sous astreinte et sous le contrôle de l'administration des Bâtiments de France, une construction qui contrevenait à une servitude
Source officiellecomm
613720d7cd580146773eed64
17 janvier 1989
17 janvier 1989
procédure civile ; Mais attendu que le tribunal qui n'était pas tenu de suivre la SCI dans le détail de son argumentation visé à la troisième branche du moyen, a relevé que les difficultés résultant des servitudes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00141_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
Source officielle1ère chambre
DTA_2122024_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
Source officielle2ème chambre
DTA_2002838_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40474
20 mars 1973
20 mars 1973
PARTICULIERES POUR L'EDIFICATION D'UNE CLINIQUE ET QU'EN L'ESPECE, L'ANALYSE DES CERTIFICATS D'URBANISME FIGURANT DANS LE COMPROMIS LITIGIEUX NE PERMETTANT PAS NON PLUS DE CONNAITRE L'EXISTENCE DE SERVITUDES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300349
10 mars 2009
10 mars 2009
parcelle devait être évaluée en tenant compte de sa situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, l'existence d'une servitude
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470216.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielleJuge Unique
DTA_2400425_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504710_20260205
5 février 2026
5 février 2026
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201226_20230810
10 août 2023
10 août 2023
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officiellePage 7 sur 582