AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372234cd580146773fb14e
11 juillet 1994
11 juillet 1994
X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, de Me Vincent, avocat du GIE Services informatiques et communication, les conclusions de M. de Caigny, avocat général
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soc
61372406cd580146774114ab
23 janvier 2002
23 janvier 2002
, sans rechercher si le service informatique transféré constituait effectivement une entité économique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code
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