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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
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18 avril 2024
La SEITA a formé un pourvoi en cassation.
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soc
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16 janvier 1996
Nordine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société Seitha, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101222
8 novembre 2007
(les consorts Y...), ont assigné, le 23 décembre 1996, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), fabricant de ces cigarettes, devenue société Altadis ; Attendu
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803129
9 novembre 2011
D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, dont le siège est 182/188 avenue de France à Paris (75639 Cedex 13) ; la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417973
9 octobre 2020
La SEITA se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
CETAT:CETATEXT000042417974
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30 juin 1988
. ; en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS et ALLUMETTES (SEITA
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