termes des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juin 1967, pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 12 juillet 1966, et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale

André X..., né le 28 février 1953, a contesté la non prise en compte par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) des Pays de la Loire, de trimestres de cotisations à l'assurance

ETAIT L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE FERRAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; MAIS ATTENDU QUE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES PRESIDENTS-DIRECTEURS

B A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel intermittent, en août 1964 puis de février 1965 au 25 septembre 1968.

de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales et de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud Est, d'ordonner que la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

X... , ancien salarié, en qualité de mécanicien d'entretien puis d'agent des fluides de 1961 à 1984, de la société Boussois, devenue Glaverbel aux droits de laquelle vient la société AGC France (la société

des professions non salariées (GAMEX), dont le siège est ...

maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée et les articles 13 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout assuré devra

CIVILE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET UNE ACTIVITE ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 259 A L. 262 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; VU LE CODE RURAL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 7 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969, 1, 2 ET 36 DU DECRET N° 81-460 DU 8 MAI 1981, ENSEMBLE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 5 ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1ER ET SUIVANTS, 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, L21, L25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER

142-18 du Code de la Sécurité Sociale.

L.452-1 du code la sécurité sociale.