représentant de la section syndicale de démontrer que l'établissement dans lequel le salarié a été désigné ne constituerait pas un établissement distinct permettant le regroupement, sous la direction

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une section syndicale en formation, le juge ne peut se fonder sur les bulletins d'adhésion produits par un syndicat

pénal ; "alors que, aux termes de l'article 222-46 du Code pénal la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision ne peut être prononcée que pour les infractions visées par la section

X..., le 11 novembre 1992, au sein de la société Miti (la société), au motif que le syndicat n'établissait pas l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, alors, selon les moyens, d'une part

X... en qualité de délégué syndical dans l'agence de Reims de la société Screg Est après avoir constaté l'absence de section syndicale dans l'établissement alors, selon le pourvoi, que d'une part était

l'opposition formelle de la partie adverse, se raviser et décliner la compétence du tribunal saisi pour réclamer le renvoi de l'affaire devant un autre tribunal ; qu'en l'espèce, après avoir saisi la section

plan national ; - s'agissant de sa reconnaissance professionnelle au niveau international, qu'elle a effectué de nombreuses missions d'expertise, pour le parquet national antiterroriste, pour la section

La décision complète n'est pas disponible dans le texte fourni qui s'arrête avant l'énoncé de la solution apportée par la Cour d'appel.

de son précédent jugement et violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; alors, d'autre part, que si l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise résulte

, des statuts de la Mutuelle inter-professionnelle de France (MIF) et du règlement électoral arrêté par l'administrateur provisoire que tous les membres participants et honoraires sont répartis en sections

A n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et à [Localité 10] cadastré section AR n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4], et, dans tous les cas, d'ordonner la mainlevée et la

[W], « salarié de votre entreprise travaillant dans votre magasin de [Localité 7] » comme représentant de section syndicale au sein de « votre entreprise ». 5.

distribution d'électricité composé de postes à haute tension, des transformateurs et des ondulateurs assurant la distribution de l'électricité entre les différents serveurs, laquelle relevait de la section

Soutenant que la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 4] était grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 2], M. et Mme [P] ont assigné la SCI en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la saisie pénale des biens lui appartenant cadastrés section [...] à Ajaccio et section [...] et [...] à Cargèse, alors « que le juge des libertés

[L] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société. 3.

D'abord, l'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans

contraintes qui en résultent, n'est pas applicable aux permanenciers ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 7 du chapitre 4 de la section