G, et d'autre part, de condamner la section de commune ou la commune à indemniser le préjudice moral qu'elle estime avoir subi.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la section de commune de Brousse-et-Selves ; 1.

mettant fin à son droit d'exploiter des biens sectionnaux situés le territoire de la section de commune de Noubloux et rejetant sa demande du 22 janvier 2003 tendant à la réattribution de biens sectionnaux

sectionales sollicitées dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Malbo et des sections de commune de Malbo-Polverelles et de Malbo-Polverelles-Roupon-Le

ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune est une personne morale de droit public. / Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur

tendant à ce que lui soit attribuée une partie des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune indivise de Mons, du Bourg et de Luc et d'autre part, enjoint à la commune de délibérer

de Saint-Saturnin relatives à l'attribution des biens de la section du Fayet ; 2°) d'enjoindre à la section de commune du Fayet et à la commune de Saint-Saturnin de lui attribuer la totalité des terres

D... d’une partie de la parcelle cadastrée section BD n°324 appartenant à la section de commune de Cheyssac ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-du-Champ une somme de 500 euros

Alazard dans la détermination des limites et biens respectifs des sections de commune en présence et démontrait que les habitants du hameau du Bru ne relèvent pas de la section de Born mais d'une section

de Quaix-en-Chartreuse (Isère) ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 151-1 et suivants du code des communes alors applicables qu'une section de commune, constituée en vue de représenter

Article 2 : Les conclusions de la section de commune de Vauls présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C 338 ; 4) la liste des électeurs de la section de la commune possédant la parcelle cadastrée section C 338.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sansac-Veinazès et de la section de commune du Masgranier une somme de 3 000 euros au titre de l'article

administratif de la Polynésie française a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la section

(parcelles N° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] section AL Commune de [Localité 9] et parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5] section AI de la commune de [Localité 6]) ont été transférés à l’Association Syndicale

Article 2 : Les conclusions de la commune de Marcenat (section de commune du Saillant) présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

le tribunal de grande instance pour le compte de la section de commune de Bouvesse, en application de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales.

, dans leur rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, que la gestion des biens et droits d'une section de commune est assurée en principe par le conseil municipal et par le