X... alors selon le moyen, 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents

débouter de leur demande tendant à l'inopposabilité de la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 143-8 du code de la sécurité

indemnités journalières versées pendant la même période ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que le délibéré est secret

; que cependant, le délit de recel de violation de secret professionnel implique seulement que l'information révélée ait, par nature, un caractère secret sans que soit nécessaire d'identifier l'auteur

1998 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 25 % à compter du 17 juin 1999 ; que le 11 octobre 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

, survenu le 26 juin 1999, il a été reconnu atteint, le 18 octobre 1999, de la maladie professionnelle n° 30 ; que sa veuve et ses enfants ayant saisi le 9 octobre 2000 le tribunal des affaires de sécurité

atteint, le 21 juin 1995, de la maladie professionnelle n° 30 ; que sa veuve, sa fille et ses petits-enfants Sylvain, Adeline et Carole Y..., ayant saisi le 20 juin 2001 le tribunal des affaires de sécurité

le 10 janvier 2000, il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 55% ; que le 7 février 2001, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

1985 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 10% à compter du 26 juin 1999 ; que le 9 octobre 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 5 % à compter du 2 novembre 1996 ; que le 9 octobre 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

1985 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 5% à compter du 3 février 1998 ; que le 7 février 2001, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

suites d'un carcinome bronchique et a été reconnu atteint, le 8 février 2000, de la maladie professionnelle n° 30 ; que sa veuve et ses enfants ayant saisi le 19 avril 2001 le tribunal des affaires de sécurité

; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 5 % à compter du 20 novembre 1999 ; que le 9 octobre 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

1986 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 3% à compter du13 avril 1999 ; que le 29 juin 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

1998 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 10 % à compter du 13 avril 1999 ; que le 9 octobre 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

mésothéliome épithéloïde et a été reconnu atteint, le 19 février 2001, de la maladie professionnelle n° 30 ; que sa veuve et ses enfants ayant saisi le 7 février 2001 le tribunal des affaires de sécurité

1998 par la cour d'appel de RIOM ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462, 512, 513, et 593 du Code de procédure pénale, violation du secret

de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1998, qui, pour complicité de violation de secret