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61 265 résultats pour « salaire unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0c89c25a97f0381f4a9d

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

rémunération mensuelle, hors gratification et prime spécifique, correspondant à 8'690,46 € comprenant son traitement de base, une indemnité d'expatriation (40%), une indemnité spéciale, une indemnité de salaire

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170214

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

le 31 août 2016 et qui a saisi la juridiction prud'homale le 31 août 2017, est recevable à agir en paiement d'un rappel de salaire uniquement pour les trois années précédant la rupture soit du 1er août

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162f6e2b807dfe813d2961e

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Elle demande des rappels de salaire uniquement sur la base du coefficient 211 depuis janvier 2006.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318c4e0639f4f1a04a527

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

L'application du statut VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié qui doit avoir pour tâche, à titre exclusif et constant, de prospecter la clientèle dans un secteur déterminé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926ba

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Dans un courrier du 23 février 2010, la salariée réduisait sa demande de rappel de salaire à la somme brute de 2 359. 74 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63465940c024d1adffef755c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'appelante fait valoir que la salariée n'a pas fait la démonstration d'un quelconque vice du consentement ; elle n'a rapporté aucun élément en ce sens, et a procédé uniquement par voie d'affirmation,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02098

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

du travail pour des salariés protégés et par les attestations de salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea65d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par ailleurs, Mme [K] [Y] doit être réglé de ses salaires uniquement sur la période du 1er au 4 juillet 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb053f7f060d28c7859

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il a ensuite fait droit aux demandes de rappels de salaire uniquement pour la période d'avril à juillet 2023, de congés payés pour cette même période, de dommages et intérêts pour défaut d'adhésion à une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d73c25a97f0381f4d66

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

dits 'faisant fonction' et non à l'ensemble de la période de la relation de travail à partir du premier contrat non conforme aux dispositions légales et Madame [K] est fondée à réclamer un rappel de salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d73c25a97f0381f4d65

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

dits 'faisant fonction' et non à l'ensemble de la période de la relation de travail à partir du premier contrat non conforme aux dispositions légales et Madame [V] est fondée à réclamer un rappel de salaire

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cca942a604f5e931bf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les appelants produisent le bulletin de paie du mois d'août 2017 sur lequel apparait un paiement du salaire uniquement pour la période du 1er août 2017 au 6 août 2017.

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434a9066fd7c90fc2981

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

se prévaut sont antérieures au licenciement ; en cas d'octroi d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, son montant doit être réduit à six mois de salaire ; - l'unique pièce produite

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Et qu'il est 'institué une grille de salaire unique pour l'ensemble du personnel sol de Hop!

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

pouvaient travailler 11 jours d'affilée sous réserve qu'il bénéficie de trois jours de repos sur la quatorzaine et il est invoqué le tableau récapitulatif annexé au bulletin de salaire uniquement pour

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9ab0a6bd03c9f6789e6c3

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Statuant à nouveau, - dire que l'emploi occupé par la salariée relevait de la classification 'cadre, coefficient VII B 520" à compter du mois de juillet 2009 - dire y avoir lieu à rappel de salaire à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00755

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La cour relève qu'en l'espèce les bulletins de paie du salarié comportent : sur la ligne relative au montant du salaire uniquement la mention "salaire de base", sans aucune précision

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

64a7b2193bcaf505db696a3e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société SEMMINN aux intérêts de droit et ordonné la capitalisation des intérêts, - Ordonné l'exécution provisoire sur les salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10077

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

débouté Mme V... de sa demande de condamnation de la société Concept Multimedia à lui verser la somme de 27 642 € pour travail dissimulé ; AU MOTIF QU'au regard de la non mention sur le bulletin de salaire

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1c38ac3a658931de6d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

prétentions, fins et conclusions, . condamner l'employeur à verser à Mme [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celui-ci ayant notamment réglé le rappel de salaire

Source officielle