Lorsque le salaire d'un salarié comporte une part variable, l'addition de la part variable et de la part fixe ne peut être inférieure au montant du salaire minimum conventionnel garanti résultant de son

gérants au paiement de nouveaux déficits, la cour d'appel leur a nécessairement laissé, à titre de commissions, une somme inférieure au salaire minimum susvisé, alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait

, doivent être prises en compte pour l'appréciation du respect du salaire minimum conventionnel ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre du non-respect du minimum

X... a été engagé le 1er août 1977 en qualité de VRP par la société Primext; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant au minimum garanti

perçus par Mme X..., pendant la durée du contrat de travail, de la comparaison effectuée avec le salaire minima, il s'avère que la salariée n'a pas perçu le salaire minimum conventionnel ; que toutefois

une certaine somme ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le salarié avait régulièrement perçu durant la période considérée une allocation nette inférieure au salaire minimum

MINIMUM PROFESSIONNEL PUISQU'ELLE N'A SOULEVE LA DIFFICULTE QUE PLUSIEURS ANNEES APRES LE DEBUT DU LITIGE ET QUE, DANS UNE NOTE DE SEPTEMBRE 1971, ELLE AVAIT SEPARE DU SALAIRE MINIMUM USINE (OU SALAIRE

du salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2012, entre les parties, par la

le calcul du salaire minimum » pour débouter les salariés de leurs demandes, sans rechercher concrètement, au vu de ses modalités de calcul et de ses conditions d'attribution, si la prime dite de « versement

Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 230 dont pauses : 59. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : l. 245 dont pauses : 59.

minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés et d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire

, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel de rémunération afférent à ce coefficient ; que pour démontrer que le salarié a déjà perçu ce salaire

salaire minimum garanti par l'accord d'entreprise était supérieur au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a constaté que le salaire de base du salarié était inférieur au salaire minimum garanti

pas à être prises en compte dans le calcul de sa rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel (SMC) dès lors que la vérification du respect du montant du salaire minimum conventionnel

minimum interprofessionnel de croissance, et condamnant la ville à verser à l'intéressée une indemnité représentant la différence entre le salaire qui lui a été versé et le salaire minimum interprofessionnel

à la mensualisation, les primes d'ancienneté sont calculées sur la base du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé tel qu'il résulte de la convention collective ou de l'accord de salaires

MINIMUM LEGALEMENT DU AUX GERANTS NON SALARIES RESULTE, COMME POUR UN SALARIE, DU PRODUIT DU TAUX HORAIRE DU SALAIRE MINIMUM LEGAL PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF; MAIS ATTENDU QUE, POUR

" A NANTES, RECEVAIT UNE REMUNERATION COMPRENANT UN SALAIRE DE BASE FIXE AUQUEL S'AJOUTAIT UNE GUELTE ; QUE SI LE SALAIRE DE BASE AUGMENTE DE LA GUELTE N'ATTEIGNAIT PAS LE SALAIRE MINIMUM FIXE CONFORMEMENT