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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre civile
6811b6d444bf0d1935aef8cc
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la créance de salaire différé invoquée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100722
20 juin 2012
20 juin 2012
différé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un tel salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à une créance de salaire différé n'est pas subordonné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100894
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Didier X... était créancier, pour la période du 6 mars 1955 au 29 avril 1963, d'un salaire différé contre la succession de sa mère, ce salaire différé devant être étant calculé selon les modalités prévues
Source officielleciv1
60794c769ba5988459c45795
7 janvier 1992
7 janvier 1992
X... et à son épouse ; qu'en contrepartie celui-ci " mesurant l'avantage qui lui est ainsi consenti " renonçait définitivement au bénéfice de la loi sur le salaire différé auquel il pouvait prétendre ;
Source officielle1ère Chambre
6538b4327ffc2c8318ee01e1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Bien qu'étant des demandes tendant au paiement d'un salaire différé, la demande des consorts [P] ne tend pas au même but que celle de Mme [B], le but de la première étant le paiement d'un salaire différé
Source officielleciv1
613723dfcd5801467740f4d8
24 septembre 2002
24 septembre 2002
reconnaître la créance de salaire différé revenant à leur père ; que le premier arrêt attaqué (Reims, 26 novembre 1998) les a déclarés recevables et fondés en cette demande et, avant-dire droit sur le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200132
31 janvier 2013
31 janvier 2013
X... a soutenu, au cours des opérations de liquidation et de partage des successions, que l'acte qualifié de donation constituait une vente et réclamé une créance de salaire différé ; Attendu que M.
Source officielle1ère Chambre
60352477ce2e9a4f85577a82
14 juin 2016
14 juin 2016
de travail à salaire différé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100869
8 juillet 2009
8 juillet 2009
différé partielle ; Attendu que la cour d'appel a décidé que le montant de la créance de salaire différé dont Mme Noellie X..., épouse Y... bénéficie, envers la succession de son père, pour la période
Source officielle1ère Chambre
6363686e37e31b7f74444a96
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur le calcul de la créance de salaire différé Aux termes de l'article L321-13 alinéa 2 du code rural, relatif au salaire différé, le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c611
2 avril 2008
2 avril 2008
Ils s'opposent à la demande de salaire différé de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fa
27 mai 2008
27 mai 2008
L'expert a déposé son rapport concluant à une difficulté, le montant des deux créances de salaire différé étant supérieur aux actifs disponibles.
Source officielleciv1
61372374cd58014677409fe9
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Jean-Pierre Y..., et l'épouse de celui-ci ont demandé à la succession un salaire différé pour la période allant de novembre 1969 à juillet 1975 ; que les consorts Y...se sont opposés à la demande en déniant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110589
7 juillet 2021
7 juillet 2021
de l'existence de la créance de M. et Mme [Y], au titre du salaire différé, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits
Source officielle1ère Chambre
6162f3ca24fee0dd3d006121
13 mars 2012
13 mars 2012
[K] [Y] relatives au salaire différé et au rapport à la succession que les demandes reconventionnelles de [C] et de [L] [Y] ; Vu les conclusions de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00589
11 juin 2014
11 juin 2014
Bernard X...a demandé que lui soit attribué le bénéfice d'une créance de salaire différé et qu'il soit sursis aux opérations de partage ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101088
18 décembre 2019
18 décembre 2019
C... de sa demande de créance de salaire différé seront confirmées » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « I) Sur la créance de salaire différée : Vu les articles L 321-13 et suivants du code rural et
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca61b6c7633dcd15b3a6c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ainsi, la créance de salaire différé se prouve par tous moyens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100894
13 juillet 2016
13 juillet 2016
différé ; qu'à supposer que les intimés démontrent que leur frère Jean-Pierre n'était pas titulaire d'une créance de salaire différée, la dation en paiement consentie par leur mère ne serait pas dépourvue
Source officielle1ère Chambre civile
63465926c024d1adffef74eb
11 octobre 2022
11 octobre 2022
différé formée par Monsieur [M] [W] fils, sur la succession de Monsieur [M] [W] père, - déclaré recevable la demande en paiement d'une créance de salaire différé formée par Monsieur [M] [W] fils, sur
Source officiellePage 7 sur 234