Le 11 mai 2010, le comité d'entreprise a donné un avis favorable au projet de rupture d'un commun accord du contrat de travail de [D] [U].

d'un commun accord d'un contrat s'apprécie à la date de cette rupture ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à cette date l'employeur niait l'existence d'un contrat de travail entre lui et la salariée

du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique" en accord avec les dispositions de la partie II du PSE ; que la salariée soutient que, nonobstant sa rupture d'un commun accord, elle aurait

de rupture le 29 juin 1995, dont M.

n'avaient disposé que d'un choix entre l'adhésion au dispositif et un licenciement économique, que la rupture d'un commun accord repose exclusivement sur le même motif économique que celui ayant présidé

Cependant, le grief est né de l'arrêt dans la mesure où la constatation d'une rupture d'un commun accord n'était alléguée par aucune des parties devant la cour d'appel et que la demanderesse au pourvoi

cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 133-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut ni caractériser une rupture

La SAS [2] expose qu'elle a imaginé opter pour une rupture d'un commun accord, pensant que M.

d'un commun accord, - dire et juger qu'elle est recevable à contester la rupture de son contrat de travail et que l'irrecevabilité de son action ne peut lui être opposée, - constater en toute hypothèse

Il lui a précisé que la signature d'une convention de rupture d'un commun accord lui serait proposée le 17 mai 2010 à [Localité 3] et que son départ pourrait intervenir le 28 mai 2010 au soir.

l'employeur et le père de l'apprentie à la demande de celui-ci ; que s'il n'est pas contesté que seul l'employeur a signé lesdits projets qui lui ont été remis par son apprentie, le principe d'une rupture

commun accord, faute de pouvoir procéder à une rupture conventionnelle ; -le motif de rupture a fait obstacle à ce qu'elle soit indemnisée au titre de l'assurance chômage et elle justifie d'un préjudice

Y... doit s'analyser, à titre principal, en une rupture du commun accord des parties résultant de l'acceptation par la salariée d'une convention de conversion, à titre subsidiaire, en une rupture imputable

à payer au salarié une somme au titre de remboursement d'indemnités de loyers prélevés sur son salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation d'une convention de conversion entraîne rupture

alloué une indemnité au salarié en réparation du préjudice causé par l'inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, l'acceptation d'une convention de conversion entraîne la rupture

X... a été convoqué verbalement, pour le 23 janvier 1990, par la directrice du personnel ; que le lendemain, lors d'un nouvel entretien avec celle-ci, il a signé un accord transactionnel aux termes duquel

des relations contractuelles d'un commun accord, en considérant qu'il importait peu qu'au moment où il a sollicité le congé individuel de formation, M.

le document de rupture conventionnelle modifié comme il est dit ci-dessus, ne permet pas de caractériser une atteinte à la liberté du consentement du salarié à la rupture d'un commun accord, donné le