tant pour les prêts de1993 que pour celui de 1994, M. et Mme X..., dont les capacités de remboursement reposaient sur leurs revenus salariaux, à une assurance de groupe qui ne garantissait que les risques

Cette assurance couvre les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie suivant les conditions d'acceptation et d'appel en garantie prévues audit contrat.

remboursement d'un prêt immobilier consenti par le Crédit foncier de France, au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) pour la garantie des risques

accident survenu le 24 avril 1982, a reçu, jusqu'en septembre 1983, des prestations du Groupe des populaires d'assurances (GPA), auprès duquel il avait souscrit deux polices pour se garantir contre les risques

X... a sollicité l'exécution des deux contrats d'assurance souscrits contre les risques de décès et d'invalidité auprès du Groupement militaire de prévoyance des armées (GMPA), l'un le 3 avril 1979 par

B A souffre d'une incapacité physique l'empêchant de se mouvoir sans l'aide d'un tiers, sans aucune mention de l'imminence alléguée d'un risque de décès du père du requérant, pas plus que les autres pièces

Nîmes, 6 avril 2010), que le 9 septembre 1986 Patrick X..., membre de l'Association générale de prévoyance militaire, a adhéré au contrat d'assurance de groupe "contrat de carrière", garantissant les risques

De fait, toute sortie précoce d'hospitalisation entraînerait un risque de décès, et ne peut être envisagée en dehors d'un motif médical.'

De plus, il est considéré par les spécialistes comme un patient à haut risque de décès dont le pronostic vital est incertain et dont l’état de santé est insusceptible de s’améliorer.

travaux publics, alors applicables, imposent à l'employeur pour le salarié déplacé hors de la France métropolitaine de le faire bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques

société GAN (l'assureur) au titre de deux contrats d'assurance de groupe destinés, l'un à garantir le remboursement des échéances d'un prêt qui lui avait été consenti ainsi qu'à son époux, l'autre les risques

a prononcé, à l'encontre de la Caisse de retraite du personnel des avocats près les cours d'appel (CREPA), institution de prévoyance chargée de garantir le personnel salarié des avocats contre les risques

Europe, et qui vient aux droits de la New Hampshire insurance company; qu'il a invoqué les clauses du contrat d'assurance que sa mère avait souscrit à son bénéfice auprès de cette compagnie contre le risque

de crédit dont le remboursement était garanti, en cas de décès, par l'adhésion de M.

X... a souscrit en 1979 auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP) une police couvrant les risques de décès et d'invalidité ; que, le 7 avril 1983, l'assuré, qui travaillait à l'étranger, a été victime

ses problèmes de santé, mais que celle-ci s 'était opposée à ce que l'information figurât dans les documents contractuels et, partant, fût portée à la connaissance de l'assureur amené à garantir les risques

invalidité'» mentionné sur l'offre d'avenant de 2010, ce qui n'a pu que conforter [E] [Z] dans l'idée qu'il était assuré contre les risques décès -autre qu'accidentel, et PTIA.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Mutuelle de la fonction publique a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) un contrat d'assurance groupe garantissant les risques