connexité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, des deux pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'A.N.I.F.O.M. a fixé à 10 000 F, faute de justification des revenus

Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.

rémunérée au sens de ces dispositions est une activité qui permet à la personne qui l'exerce de disposer de revenus professionnels réguliers ; que ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels

sont assises sur l'ensemble des revenus professionnels nets pour l'activitéou les activités non salariées tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu , que ces textes ne limitent

artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires ; le revenu professionnel pris en compte est celui retenu

Il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que, pour arrêter les revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active des travailleurs non salariés,

SUR LA BASE DES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'INTERESSE, CELUI-CI NE PEUT DEMANDER A L'INSTANCE ARBITRALE DE PROCEDER A L'EVALUATION FORFAITAIRE DE SON BIEN ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS

L'article R. 845-2 du même code dispose également que " Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux

A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé. ".

sur la base du revenu professionnel 2012, sur la base des revenus 2014 une fois qu'ils ont été définitivement connus, - la régularisation des cotisations 2015 a été calculée, après un calcul provisionnel

Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.

au 1°. / La bonification mentionnée au 1° est établie pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.

, haras ; Attendu que selon l'article L. 731-15, les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle

, et ne peut indiquer ses revenus professionnels correspondant à l'année ou aux années de référence ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui est devenue chef d'exploitation le 31 décembre 1995, en s'installant

Il résulte de ces dispositions que, pour le calcul du revenu de solidarité active, il n'est pas tenu compte des revenus professionnels, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi

artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires ; que le revenu professionnel pris en compte est celui

non salariées et non agricoles sont assises sur le revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions, abattements et exonérations mentionnés ; que, selon

au 1°. / La bonification mentionnée au 1° est établie pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.