Codes de loi français

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

. - Tableau des engagements reçus et donnés N N - 1 C1 Engagements reçus C2 Engagements donnés : C2a Avals, cautions et garanties de crédit donnés C2b Titres et actifs acquis avec engagement de revente C2c Autres engagements

Article 7

demande pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, à remettre au plus tard le 1er avril 2023 : 1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du même code et dédiée aux copropriétés dégradées, d'acquérir des lots en vue de leur revente

Article Annexe IX

Les conditions de circulation, sous couvert d'un numéro W garage, des véhicules soumis à visite technique, en reprise, en dépôt-vente ou en réparation sont définies ci-après : a) Le véhicule a été acheté par un commerçant réparateur en vue de sa revente

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Lorsqu'ils procèdent par achat et revente de produits ou de services, ils sont tenus de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle ils sont liés ; 21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

général des impôts et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative ; -de racheter, dans le cadre de la garantie de rachat incluse dans les garanties prévues à l'article L. 411-2 du présent code, des logements en vue de leur revente

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

parts dans des sociétés d'habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ; 13° De racheter, dans le cadre de la garantie de rachat incluse dans les garanties prévues à l'article L. 411-2, des logements en vue de leur revente

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs ; 7° Les revenus d'activité versés à des bénéficiaires redevables de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code. 8° Dans la limite du seuil de revente

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Le droit des pratiques restrictives : revente à perte, prix imposés et pratiques discriminatoires. Les aides d'Etat : droit interne, droit communautaire, légalité d'octroi, restitution. VII.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article L. 615-10 du présent code ; 16° De racheter, dans le cadre de la garantie de rachat incluse dans les garanties prévues à l'article L. 411-2, des logements en vue de leur revente

Article 10

végétales pures en application de l' article 265 quater du code des douanes ; 39° Décisions relatives à l'implantation, au fonctionnement et à la fermeture des débits de tabac ordinaires et spéciaux, à la discipline des débitants de tabac ainsi qu'à la revente

LEGIARTI000043273702

remplacement d'investissements devenus obsolètes ou endommagés au cours de la période minimale fixée à l'article 71 du règlement général susvisé est possible, à condition que les nouveaux investissements soient acquis à un prix supérieur au prix de revente

Article 34

Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Art. L121-60, Art. L121-61, Art. L121-62, Art. L121-63, Art. L121-64, Art. L121-65, Art.

Article 6

Titre Ier : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 4, Sct.