La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.

, de 147 560 € TTC, dont il n'est nullement démontré qu'il ne serait pas sincère, et comme tel doit être retenu, en sa valeur HT soit 124 000 €.

carrière était de 4 300 000 francs, et que celle des autres terres était de 314 270 francs correspondant à 4 000 francs l'hectare ; que l'administration fiscale s'est rangée à cet avis ; qu'après le rejet

donc un caractère disciplinaire, les juges du fond sont tenus de se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; que la cour d'appel, qui a retenu que les faits reprochés à la

, l'arrêt retient exactement que la fin de non-recevoir opposée par le liquidateur à la revendication du prix de revente des marchandises doit être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 752 F-D Pourvoi n° U 17-28.122 R É P U B L I Q U E F R A N

titre de la perte de revenus en 1996, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de ce que la baisse des revenus pour l'année 1996, amorcée dès avant l'accident, n'était manifestement pas due en totalité

[U] [X], ne mentionnait pas des revenus de capitaux mobiliers et des revenus fonciers et s'il n'en résultait pas que M.

au consommateur", que "la hausse des tarifs pratiqués par les fournisseurs induite par les pratiques, avait ainsi un impact sur les prix de revente au consommateur, puisque le seuil de revente à perte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu des évaluations arrêtées par l'expert au 30 avril 1991, alors qu'en application des articles 890 et 1476 du Code civil, la valeur des biens à partager doit être

de Mme Y... pour l'année 1994, a violé l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en considérant que le revenu mensuel de Mme Y..., retenu par cette précédente décision, ne correspondait

pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit retenu

que les travaux de rénovation de l'unité de production d'ammoniaque constituaient un ouvrage, que le revêtement de briques réfractaires installé dans l'unité de production d'ammoniaque ne constituait

psychologique des violences; qu'il n'était pas prouvé que le préjudice matériel allégué, tenant à la diminution de ses revenus professionnels, eût été la conséquence directe des coups, une incapacité

nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ; qu'aux termes de l'article 81 A III du Code général des impôts, les traitements et salaires

n'ont pas été enregistrées ; que, toutefois, en ce qui concerne la différence estimée par l'administration des Douanes à 5 655,37 grammes d'or fin entre les achats faits par Claude Y... et les reventes

société Artclair la résiliation du contrat avec un préavis de six mois ; qu'estimant cette rupture brutale, cette dernière a demandé en référé la prolongation du préavis ; que sa demande ayant été rejetée

société SEAE a vendu, avec clause de réserve de propriété, à la société nouvelle des Etablissements Sobelem (société Sobelem) entre septembre et décembre 1999 diverses marchandises qui ont été aussitôt revendues