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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525782_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304772_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif qu'il a formé à l'encontre de la décision de retrait totale relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309248_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif qu'elle a formé à l'encontre de la décision de retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405683_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux du 15 février 2024 formé contre la décision du 8 février 2024 portant retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405823_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours administratif préalable obligatoire du 10 juin 2024 dirigé contre la décision du 4 juillet 2024 portant retrait

Source officielle
CC

civ1

61372428cd58014677413038

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 mai 2002), d'avoir ordonné le retrait total de son autorité parentale sur ses deux enfants, Maïlis née le 11 janvier 1986 et Romain né le 18

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301511_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Elle fait valoir que l'existence de la créance est sérieusement contestable dans son principe dès lors que par une décision du 20 novembre 2023, la directrice générale de l'ANAH a procédé au retrait total

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406630_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... demande au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2024 de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) portant rejet du recours gracieux suite au retrait total de la prime « MaPrimeRénov' ».

Source officielle
CC

civ1

613723b1cd5801467740d01f

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à retrait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50276

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de la victime sans entraîner d'incapacité, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, et contre les arrêts du même jour par lesquels la cour a prononcé sur les intérêts civils et ordonné le retrait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01834

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

assassinat en récidive, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle avec période de sûreté, fixé aux deux tiers de la peine, a prononcé une interdiction définitive du territoire français et le retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403613_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

implicite née le 23 mai 2024 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 23 février 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513078_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

.. demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif à l’encontre de la décision du 6 février 2024 portant retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507406_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

société par actions simplifiée François Carre, représentée par son gérant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507503_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

société par actions simplifiée François Carre, représentée par son gérant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503406_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

novembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Pau, comporte uniquement une décision de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat rejetant le recours formé par le requérant contre un retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302709_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique dite « MaprimeRénov’ » qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303717_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

née le 22 février 2023 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 25 octobre 2022 portant retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522411_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique ; 2°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523514_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A..., représentée par Me Bridji, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait total de la subvention « MaPrimeRenov

Source officielle

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