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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631207

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ; / 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403540_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Si son contrat de travail précise en son article 6, " rémunération ", que la détention de son titre de conduite est un élément déterminant dans son recrutement et qu'un retrait ou une suspension d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403665_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

signé le 14 novembre 2019, et son bulletin de salaire du mois de juin 2023, dont il ne résulte pas que la détention de son titre de conduite soit un élément déterminant dans son recrutement et qu'un retrait

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409526_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

, qui doit être motivée en application de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles qui, sur ce point, dispose que « Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236261

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

septembre 2004 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant comme irrecevable, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506850.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

est satisfaite, dès lors que son fils A, né en 2016, est placé chez son père, lequel a été condamné pour violences sur son fils et fait l'objet d'une nouvelle procédure pénale en récidive, sans qu'un retrait

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103063_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Les mesures de retrait ou de suspension de l'agrément d'un contrôleur prises sur le fondement de l'article R. 323-18 du code de la route peuvent légalement revêtir le caractère soit d'une mesure de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303057_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A, dont la validité du permis de conduire a été suspendue pour raison de santé par le préfet du Finistère le 23 mars 2023, informe ce préfet qu'il sollicite " le retrait de l'arrêté de suspension administrative

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406944_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

les services de l'État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement (…) / 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447368.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13, R. 323-14, R. 323-15 et R. 323-17 du code de la route. / Avant toute décision, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600119_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

, mais seulement à des condamnations pénales mentionnées dans son casier judiciaire ; l’existence des arrêts maladie n’a strictement aucun lien avec la décision de retrait querellée ; une suspension serait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206547_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

l'agrément n'a pas été informé, est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il abroge l'agrément alors que les dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure n'envisagent que le retrait

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf5f

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

d'un précédent ; que, sur la formule de demande d'assurance, était imprimée en caractères très apparents une mention aux termes de laquelle "le souscripteur déclare (n'avoir) pas fait l'objet d'un retrait

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254053

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ; / 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199752

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités d'application des dispositions du premier alinéa ; que, par suite, en édictant, par le décret attaqué, les modalités de délivrance, de refus, de retrait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00043

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

normalement dû être affecté à la prestation durant une période partant de la notification écrite de la suspension ou du retrait, jusqu'au jour de la reprise effective des prestations ou jusqu'à la date

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304151_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « Toute décision de retrait l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200842_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200843_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005414

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

selon les termes mêmes de l'article 5 de l'accord qui y est annexé, qu'en cas de faute grave du salarié ; qu'alors même qu'en vertu de l'article L. 42112 du code de l'action sociale et des familles le retrait

Source officielle

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