, les documents nécessaires pour qu'elle connaisse la portée de son engagement et notamment les conditions générales des contrats ; qu'à défaut de remise de ces documents à l'assuré, pour qu'il dispose

X... avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail à effet du 31 mai 1999 par son adhésion à la préretraite progressive et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors

demande de consultation de son dossier administratif en sa qualité de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de police, à compter de sa prise de fonction le 1er septembre 1982 jusqu'à son admission

action en paiement des rappels de cotisations, majorations de retard mise en œuvre à son encontre au titre du rappel de cotisations de retraite complémentaire du quatrième trimestre 2023 ; Condamner

, et alors qu'il n'apporte aucun élément de nature à démontrer que son poste n'aurait pas été supprimé et qu'il aurait été remplacé dans ses fonctions dès son admission à la retraite, M.

L... avant son adhésion à l'assurance une notice d'information stipulant très clairement que la garantie incapacité de travail prendrait fin à la date du 65ème anniversaire de l'assuré ou à la date de

des naturalisations, direction de la population et des migrations, du ministère de l'aménagement du territoire de la ville et de l'intégration, attestant de l'admission de son père, [Z] [F] [C] [S], aux

leurs adhésions puis avaient affirmé que l'action de la salariée n'était guidée que par le but d'éviter son licenciement, le juge du fond n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

de révision de pension ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

lui reconnaître le droit au bénéfice de la retraite supplémentaire, mesure non inscrite dans le plan social, M.

confectionnées par l'intéressé sur prescription médicale n'étaient pas conformes aux spécifications d'un cahier des charges qu'il était tenu de respecter en raison de son adhésion à la convention départementale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institution de retraite interprofessionnelle de

(CMSA) Gentilly Ile-de-France, dont le siège est [...], 2°/ au ministre chargé de la mutualité sociale agricole, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

à l'indemnisation intégrale de son préjudice et ont ordonné des expertises médicales ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en réparation du préjudice professionnel, l'arrêt retient que

employeur le 22 janvier 2013, soit antérieurement à son acceptation, qu'elle reconnaît avoir reçue et qui exposait à la fois l'origine des difficultés rencontrées, retrait d'agrément, et leur conséquence

SOC.

à la Cour de Cassation de s'assurer de la légalité de la décision déférée à son examen au regard de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la cour

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.