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43 084 résultats pour « retrait de plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01100

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

ainsi qu'il résulte des pièces du dossier ; que la salariée prétend avoir été victime de faits de harcèlement moral dans la maison de retraite mais ne fournit pas d'élément permettant de l'établir, si

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

61631c5248f63659ca90a5dd

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

nuit du 25 au 26 avril 2005,un comportement menaçant vis à vis du médecin du travail auquel il avait réclamé un avis d'inaptitude, un refus d'être affecté en équipe de jour, un abus de son droit de retrait

Source officielle
CA

2ème Chambre

680875c3dfde5caae99bd052

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

de retrait qu'il produit devant la cour.

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suiviec/Paul X

61372699cd58014677426e2d

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête sollicitant la constatation de l'acquisition de la prescription de l'action publique du chef du délit d'abus de biens sociaux, lors du dépôt de la plainte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302209_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par ailleurs, le retrait de la plainte par l'élève victime et le classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République sont sans incidence sur la matérialité des faits reprochés.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528069

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas le droit à une pension de retraite ; / 7° La révocation. " ; 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD007266301

Admin. suprême

27 septembre 2007

27 septembre 2007

L'avocat du requérant avait préparé la lettre de retrait de la plainte et l'intéressé l'avait signée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892f3

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

par manque de finances pour prendre un travail précaire dans le secteur civil ; demande d'indemnisation de dix ans de solde mensuel pour arriver à l'âge de la retraite réelle :.....................

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de36

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

a porté plainte contre son mari pour des faits de violences et de séquestration au domicile conjugal commis à son en41contre le 19 avril 2006, - que sa plainte était corroborée par un certificat médical

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02299_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et sur la circonstance que les violences conjugales alléguées par l'intéressée n'étaient pas établies, compte tenu des pièces présentées, de la chronologie des faits et du retrait de sa première plainte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511277_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

B... pendant 40 minutes à une aide-soignante, au sujet de l’équipe du SSIAD, responsable de sa prise en charge, cette aide-soignante a souhaité exercer son droit de retrait et a porté plainte contre M.

Source officielle
CA

6e chambre

603674cdac330716a2e7a2a7

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

[C] [I], directeur de la maison de retraite [Établissement 1], en vertu d'un pouvoir de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01640_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A a déposé une plainte pour violences conjugales et séquestration dans laquelle elle fait part de son intention de divorcer du requérant et de quitter le domicile conjugal.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20669_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le retrait de la plainte ne saurait ainsi être regardé comme ayant pour effet de mettre hors de cause Mme A E le 17 mai 2016, alors par ailleurs que le procureur de la République n'a procédé au classement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02270_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ressort également des pièces du dossier que M A... a, également, fait l’objet de plusieurs signalements de violence sur compagne pour lesquels les faits n’ont pas occasionné de poursuite du fait du retrait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0411DEC002586094

Admin. suprême

11 avril 1996

11 avril 1996

       Le 28 février 1994, le président du tribunal de Vevey prit acte du retrait de la plainte de M. et ordonna la cessation des poursuites du chef d'enlèvement de mineur ouvertes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01398_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A le 18 janvier 2023 pour le vol de sa carte bancaire puis a déposé une plainte à son encontre pour des faits de violences conjugales et de menaces de mort et a déclaré à cette occasion, lors de son audition

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392afcdc6046d476ef9c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[T] au préjudice de la Sas [Adresse 19], et ce, par le biais de 134 opérations frauduleuses, résultant de fausses signatures pour l'émission de chèques, virements et retraits d'espèce, - la plainte avec

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a33

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

André Z... notera qu'Angélina B... était comme envoûtée par Patrick X..., considéré comme son fils au plan affectif comme le confirmera M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01968_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

l'interdiction de sanctionner les dénonciateurs de tels faits prévue par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; sa réintégration précédente avait d'ailleurs été conditionnée par le professeur D au retrait

Source officielle