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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c7470b
5 avril 2011
5 avril 2011
ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur
Source officielleQuatrième Chambre
697ba251cdc6046d47265ae8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle ajoute que la seule apposition d'une signature ne suffit pas à caractériser une réticence ou une fausse déclaration.
Source officielle3e Chambre B
61609206db7ff645d8566479
6 mars 2014
6 mars 2014
[L] [X] demandait au tribunal de : - dire et juger que le contrat souscrit le 10 novembre 2004 doit s'appliquer compte tenu de l'absence de réticence, de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré,
Source officielle1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac09
10 janvier 2017
10 janvier 2017
suit : «Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200320
5 mars 2015
5 mars 2015
», exclut de la déclaration un accident du travail de plus de cinq ans mais les questions 4 et 5 demandent de déclarer des traitements ou séquelles d'accident sans limite de durée dans le temps, créant
Source officielle3e Chambre B
61627ea138d18b7ebf63d215
17 octobre 2013
17 octobre 2013
déclarations': toute inexactitude, omission, réticence ou fausse déclaration intentionnelle ou non de la part de l'assuré portant sur les éléments constitutifs du risque au moment de l'adhésion ou au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201933
4 novembre 2010
4 novembre 2010
, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d021
9 avril 1992
9 avril 1992
deuxième part, que les juges du fond doivent rechercher si celui qui remplit le questionnaire n'agit pas comme mandataire de l'assuré et si les réponses erronées qu'il fournit ne caractérisent pas une réticence
Source officielleChambre 1-3
680c6dc6fe1a38d696f20fa2
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances relatif à la nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b95
8 août 2013
8 août 2013
X..., par requête du 20 octobre 2010, a saisi le tribunal de première instance de Nouméa, en lui demandant de dire que l'assureur ne prouve pas l'existence d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201781
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Aux termes de l'article L113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré lorsque cette réticence ou cette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200503
26 mars 2015
26 mars 2015
, lors des extensions de garantie, intervenues automatiquement sans remise d'un questionnaire de santé ; que l'institution de prévoyance conclut à la nullité des garanties pour réticence ou fausse déclaration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202009
21 novembre 2019
21 novembre 2019
radiothérapie en ambulatoire ; qu'il résulte notamment de la combinaison des articles L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-2 2° du code des assurances que pour solliciter la nullité du contrat d'assurance pour réticence
Source officielle3e chambre
6034a3b1d163948fe4e55c3d
27 octobre 2016
27 octobre 2016
SUR CE, Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200830
14 juin 2018
14 juin 2018
ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194bac5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92627
8 juillet 2015
8 juillet 2015
ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d4c549ea05a7cd2d32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque
Source officielle3e chambre
615e0e49c25a97f0381f5473
22 janvier 2015
22 janvier 2015
ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque
Source officielle2ème Chambre
6710aa4fbe64d7e510244f7e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
visible : 'le souscripteur atteste ['] avoir bien noté que [...] le code des assurances prévoit expressément la nullité du contrat (art L.113-8) ou la réduction des indemnités (art L.113-9) en cas de réticence
Source officiellePage 7 sur 3810