Elle soutient qu'elle a reçu, d'un commissaire de justice, une mise en demeure de payer la somme de 5 653,28 euros ; qu'elle n'a jamais reçu les décisions d'application des pénalités de retard ; qu'elle

Dès lors que l'administration a exécuté l'ordonnance avec 26 jours de retard, et dès lors que ladite ordonnance avait prononcé une astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard, il est demandé au

des " mesures de recouvrement engagées par l'administration fiscale, notamment les saisies bancaires et immobilières qui pourraient être exécutées à partir du 6 janvier 2024 " ; 2°) d'annuler le " retard

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Nord, dans un délai de deux jours à compter de la notification de ladite ordonnance, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai

de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'enregistrer cette demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, subsidiairement de réexaminer

B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et de faire droit à sa demande d'expertise.

C... et de prendre une décision explicite, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance sous une astreinte de 100 euros par jour de retard.

du Contentieux du conseil d'Etat le 31 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "

A C, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, avocat, demande au tribunal : 1°) de constater l'inexécution du jugement n° 1901324 du 30 juin 2021 enjoignant au département de Mayotte, sous astreinte de 100

Il soutient que seul le retard de l'administration à lui délivrer le certificat d'immatriculation de son véhicule explique le retard de sa demande de prime à la conversion, qu'il était donc en droit de

ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 3°) d’enjoindre au préfet, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

des époux [B] à élaguer leurs arbres débordant sur le fonds voisin sous astreinte de 150 euros par jour de retard, - Rejeter l'intégralité des demandes, fins et prétentions des consorts [B], - Statuer

au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande de

3°) d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois