commission de recours amiable de l'U.R.S.S.A.F. de la Haute Garonne a été contestée : - les VRP concernés sont des VRP à cartes multiples, non exclusifs, et comme tels insusceptibles de bénéficier de la ressource

François X... un rappel de salaires afférent aux ressources trimestrielles minimales et l'a condamné, en tant que de besoin, à lui payer les sommes de 384,73€ brut outre 38,47€ au titre des congés payés

résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l'atteinte d'un niveau de ressources

D. 4383-1 du même code : " Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources

temps partiel de Mme X... était attentatoire au principe constitutionnel de la liberté du travail à l'égard d'un VRP à temps partiel, en a exactement déduit que la salariée pouvait prétendre à la ressource

cependant que l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 a rendu l'accord national du 3 octobre 1975 applicable aux VRP de la vente et du service à domicile, sous réserve d'une adaptation du dispositif de ressources

X..., qui exerçait son activité de VRP exclusif à plein temps, un rappel de salaire et de congés payés conformément à l'article 5-1 de la convention collective des VRP, la ressource minimale trimestrielle

souverainement la commune intention des parties, elle a caractérisé l'accord des parties sur la suppression de la clause d'exclusivité, de sorte que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice de la ressource

d'exclusivité, retient qu'en vertu de l'article 5.1 2° de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur aura droit à une ressource

par la sentence arbitrale du 23 octobre 1936 annexée à ladite convention et que cette sentence prévoit que les salaires minima sont établis abstraction faite de toute prime, et alors, d'autre part, que

A... soutient que : - l’indu en litige a donné lieu à une retenue effective de 91,50 euros sur le montant de son RSA au titre du mois de janvier 2026 ; - cette retenue porte atteinte à ses « ressources

qu'un représentant de commerce avait exercé un emploi à plein temps, la cour d'appel ne pouvait, sans violer la disposition susvisée, le dire fondé en sa demande d'attribution d'une garantie de ressources

3 octobre 1975 ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource

retenu d'office un tel moyen en violation des articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de vérifier si les dispositions prévues en matière de ressource

traduit sa mauvaise foi et engage sa responsabilité ; que l'employeur était nécessairement de mauvaise foi en ne versant que 15 % des sommes dues et en présentant comme concession une garantie des ressources

supplémentaire d'invalidité à la prise en compte des revenus du concubin de la personne invalide, sont susceptibles de priver cette personne d'une prestation destinée à garantir l'atteinte d'un niveau de ressources

interprofessionnel sur les VRP prévoit que lorsque le représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit au titre de chaque trimestre d'emploi à temps plein, à une ressource

d'exclusivité, retient qu'en vertu de l'article 5. 1 2° de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur aura droit à une ressource