CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 812 résultats pour « ressource de l'époux devant la verser »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Patrick X

613725becd5801467742034c

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

aux débats : ""... ...

Source officielle

Page 7 sur 541

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372695cd58014677426c59

Cassation

22 août 2007

22 août 2007

de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Romani X... devait être placé sous contrôle judiciaire, avec comme obligation de verser entre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01331

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Z...), les mémoires en demande et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Z... a été présentée devant le tribunal correctionnel selon la procédure

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f007

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402f84

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

-X... ayant formé une demande de séparation de corps, son mari a demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff4c

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03413

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Michel  D... et maître Christian C...) et celle des enquêteurs du SRPJ de Reims aucun justificatif établissant la réalité comptable de ces nombreux prélèvements n'a pu être versé aux débats ; qu'il en

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd580146774007f5

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5a6

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

civ2

61372442cd5801467741403e

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui soutenait que son mari avait dissimulé une partie de ses ressources

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899c3cdc6046d47bc6879

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Mme [Y] [T] veuve [K] s'est vu attribuer le 1er avril 2009 une pension de réversion dans son intégralité compte tenu des revenus déclarés 3 mois

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil, “A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c2

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

activité en matière d'assurances et de placements financiers, 5 ans d'interdiction du droit de témoigner, d'être juré et expert, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100103

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a15f478cdc6046d47067e85

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a ajouté qu’il devait percevoir une soulte de 30 000€ et que la débitrice ne lui avait toujours rien réglé. Il a précisé qu’elle ne s’était pas présentée devant le Notaire ni aux audiences.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244f5

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422365

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

motifs ; "aux motifs que "X... soutenait que son épouse, qui assurait la gestion d'un magasin qu'ils exploitaient à Bergerac, a dissipé une partie importante des recettes, ce qui l'a privé de ressources

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e7b51655f7b766bb78dc

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

[R] ; - fixé le montant des honoraires de la SELARL Vivaldi Avocats, représentée par Me Eric Delfly à la somme de 1 000 euros TTC ; - constaté que les époux [R] ont procédé au versement de la somme

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad13bcdc6046d47bf7ed9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le tribunal déclare alors irrecevable la demande des époux [F], à défaut de démarche engagée auprès d'un conciliateur de justice et en l'absence de motif légitime de non-recours lié à l'indisponibilité

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dca

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

de saisie-arrêt des rémunérations de son époux, pour obtenir le règlement des condamnations prononcées à son encontre par jugement du tribunal d'instance à titre de contribution aux charges du mariage

Source officielle