AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Patrick X
613725becd5801467742034c
14 mars 2000
14 mars 2000
aux débats : ""... ...
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cr
61372695cd58014677426c59
22 août 2007
22 août 2007
de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Romani X... devait être placé sous contrôle judiciaire, avec comme obligation de verser entre
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