réparer la ventilation mécanique contrôlée (VMC), l'a assignée aux fins d'exécution de ces travaux ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient qu'il y a lieu de considérer que la responsabilité

l'arrêt retient que l'action récursoire exercée par la SCI ne relève pas des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, mais que les désordres, affectant les VRD, sont soumis à la responsabilité

La société L... a assigné les sociétés PMB et Aspir élec en responsabilité contractuelle, afin d'obtenir réparation de ses préjudices.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUPER CENTRE ALBERT A... et Cie, dont

que soit retenue la responsabilité contractuelle du contractant défaillant, - de débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria Surf de l'ensemble de ses demandes au principal,

[Y] et la société OB Lavau ont assigné la société OB Réseaux devant un tribunal de commerce en responsabilité contractuelle et indemnisation de leurs préjudices.

Le 26 juillet 2017, la société Moulins Soufflet, alléguant que le dispositif d'étuvage de la farine était affecté de désordres, a assigné en responsabilité contractuelle la société Cabinet Bourbon, laquelle

D... a souscrit un contrat de responsabilité civile Multirisque professionnelle, mais que cette pièce ne démontre pas, de par son libellé insuffisant, que ladite assurance couvre sa responsabilité contractuelle

demande relative à la prescription de l'action de la banque, rejeté leur demande relative à la compétence du juge de l'exécution et sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la responsabilité

bis, allées Maurice B..., 31300 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ du Cabinet CEC, société à responsabilité

Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en garantie de la SMABTP formée par la société Piacentini, l'arrêt retient, qu'assureur actuel de la société Piacentini au regard de la seule responsabilité

D... auprès d'elle, du bien fondé de sa demande tendant, dans l'hypothèse où la cour retiendrait la responsabilité contractuelle des Établissements C...

délictuelle ou quasi-délictuelle de l'assuré et que l'arrêt précité du 19 mars 1979 avait retenu la responsabilité contractuelle de M.

[K] a assigné la société FDJ en responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de bonne foi et de loyauté. 5. Par un jugement du 25 novembre 2022, M.

laboratoire privé Phytocontrol, lesquelles ont confirmé la présence de sulfites ; qu'après une vaine tentative de transaction entre les parties, la société Agritech a assigné la société Biofruisec en responsabilité

ans à compter de la réception pour demander réparation, qu'aucune condamnation ne peut donc intervenir sur le fondement de la garantie biennale, qu'en revanche la société d'HLM peut rechercher la responsabilité

Z... en paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts, tant sur le fondement de la responsabilité délictuelle que sur celui de la responsabilité contractuelle ; Attendu que M.

le fondement de l'article 101 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'article 101 du Code de commerce, dans sa rédaction d'origine, qui organise la responsabilité

Après une expertise judiciaire, le syndicat des copropriétaires a assigné le syndic en responsabilité contractuelle et celui-ci a appelé en garantie son assureur, la société Generali.