Le dossier a été communiqué au procureur général.

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la responsabilité du commettant ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine

Il en résulte que le tribunal de commerce de Nanterre était compétent. 6.

de l'autre ; qu'en l'espèce, la société CMT a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que compte tenu de sa dépendance économique et juridique à l'égard des sociétés CSCL, à l'égard desquelles elle

subi en fait aucun préjudice et qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1147, 1382 et 1165 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Varian SA n'a pu s'acquitter

dispositions de l'article 1147 du code Civil ; alors, en outre, que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour apprécier, en dehors de l'existence d'une clause de non-concurrence, la responsabilité

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la responsabilité du commettant ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la responsabilité du commettant ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la responsabilité du commettant ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine

demandé au juge d'instruction saisi de se déclarer incompétent territorialement ; qu'il a, par ailleurs, présenté à la chambre d'accusation une requête en nullité de la procédure ; que cette requête a

X... était fondé à les mettre en cause l'une et l'autre ; que, par suite, en mettant hors de cause la société à responsabilité limitée DTB Sadolin, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la responsabilité du commettant ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine

à l'étranger, Mme X..., passagère du véhicule de location conduit par son mari, a été gravement blessée dans un accident de la circulation à la suite duquel elle n'a reçu aucune indemnisation ; qu'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

"ont mission et délégation contractuelle de responsabilité" ; qu'ont été produits, au cours de l'enquête, des extraits du contrat d'engagement de MM.

Après l'avoir indemnisée, l'assureur, subrogé dans ses droits, a assigné la société Delta en responsabilité. 4.

V..., président de l'association, et que les statuts, autant que le règlement intérieur, étaient muets sur l'organe de l'association compétent pour licencier le directeur, la cour d'appel a violé les dispositions

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire le 22 juin 1998, M.