En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande du fabricant ou du distributeur par la commission.

Article L165-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70

Code de la sécurité sociale

En cas d'absence de réalisation dans les délais requis, par l'exploitant ou par le distributeur au détail ou par le distributeur d'un dispositif médical, des études complémentaires demandées en application du IV de l'article L. 165-11, les ministres chargés

Article L3513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 93

Code de la santé publique

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mettent en place et tiennent à jour un système de collecte d'informations sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine

Article L557-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures

Article R315-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 84

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du II de l'article L. 315-3, le pharmacien, le distributeur ou le prestataire constate l'accord du service du contrôle médical de manière dématérialisée.

Article D214-80-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

Si les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 sont commercialisés par plusieurs distributeurs, les éléments relatifs aux frais de commercialisation et de placement figurant dans le document d'information clé pour l'investisseur, le règlement, la lettre

Article L932-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 94

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre, sous réserve des règles propres à ces institutions de prévoyance et unions prévues par

Article R521-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 24

Code de l'environnement

Les distributeurs tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession de gaz à effet de serre fluoré, le nom de l'acquéreur, le numéro de son certificat, la nature du gaz à effet de serre fluoré et les quantités cédées.

Article L5124-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 09

Code de la santé publique

Lorsque le grossiste-répartiteur a rempli ses obligations de service public prévues à l'article L. 5124-17-2, il peut vendre en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l'exportation des médicaments.

Article 34

—

-Tout distributeur de services qui met à disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, une offre de services de communication audiovisuelle comportant

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81

Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des cartouches de chasse

Au stade de la distribution des cartouches de chasse, sont licites les prix de vente toutes taxes comprises qui font l'objet d'une hausse maximum de 8% par rapport au tarif pratiqué par chaque distributeur pour la saison 1981.

Article 37-14

—

Le fournisseur et le distributeur conservent jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la fourniture du gazole non routier les documents déterminés par arrêté du ministre chargé du budget qui sont relatifs à leurs activités de fourniture

Article 17

—

Les agents des installations et les receveurs distributeurs sont intégrés agents d'exploitation respectivement dans les branches Service des installations et Recettes distribution en conservant le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon

Article 313-23

—

Le distributeur veille à ce que sa fonction de conformité vérifie les conditions et modalités d'élaboration et de réexamen périodique de son dispositif de gouvernance des instruments financiers afin d'identifier tout risque de manquement aux obligations

Article 313-21

—

Le distributeur réexamine de manière régulière et met à jour son dispositif de gouvernance des instruments financiers afin que ce dispositif demeure solide et adapté à son usage, et prend des mesures appropriées si nécessaire.

Article L116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 85

Code de la mutualité

Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, sous réserve des règles propres à ces mutuelles ou unions prévues par le présent code.

Article R10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 27

Code des postes et des communications électroniques

Elle peut obtenir gratuitement de l'opérateur auprès duquel elle est abonnée ou du distributeur de son service : 1.

Article 14

—

Les professionnels exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur du type de produits 21 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et les professionnels exerçant l'activité de décideur

Article R721-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

Avant d'entreprendre des travaux de construction, d'aménagement ou de réparation d'un ouvrage impliquant l'ouverture d'un chantier concernant un domaine public, le transporteur ou le distributeur obtient l'agrément de l'autorité affectataire de ce domaine

Article D541-380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

Code de l'environnement

établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; 2° D'un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° D'un prestataire de service ou distributeur

Page 7 · 5 621 résultats

← Précédent Suivant →