Article L5124-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 09

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

Lorsque le grossiste-répartiteur a rempli ses obligations de service public prévues à l'article L. 5124-17-2, il peut vendre en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l'exportation des médicaments.

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Décisions citant cet article

85 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5124-17-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

8 janvier 2015

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425

4 décembre 2019

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

10 octobre 2024

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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