déclaré Goulahiane coupable d'usage de faux ; "aux motifs que le délit d'escroquerie tel que résultant de la poursuite n'étant pas établi à l'encontre du prévenu, les premiers juges ont, après requalification

peines contraventionnelles ne comprend plus l'emprisonnement; que Moncef X... était poursuivi sur le fondement de l'article R.625-1 du Code pénal; que la cour d'appel n'a procédé à aucune requalification

En l’espèce, la Cour doit examiner la question de la requalification des faits par l’ Audiencia Provincial de Barcelone.

articles 350, 351 et 352 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, après que le conseil de X..., accusé de viol sur mineure de quinze ans, a déposé des conclusions tendant à la requalification

hors saisine, constitutifs des éléments de la complicité, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs " ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que les juges du second degré ont, comme

connaître des crimes dont elles ont été les victimes" ; Attendu qu'en déclarant, par les motifs repris au moyen, irrecevable l'appel relevé par les parties civiles d'une ordonnance qui, après requalification

suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 11 mai 1993, mais en ses seules dispositions relatives à la requalification

[B] fait grief à l'ordonnance d'écarter ses moyens de nullité et, en conséquence, de faire droit à la requête du préfet en prolongation de sa rétention administrative, alors « qu'il n'appartient pas au

correctionnel des chefs, notamment, d'escroqueries et complicité au préjudice de la SEM et de banqueroute et complicité au préjudice de la société Sandur ; que l'arrêt attaqué les a condamnés, après requalification

plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés ; que le législateur n'ayant pas prévu la possibilité que la cour ainsi saisie envisage la requalification

. ; "aux motifs qu'après la requalification faite par les premiers juges Paul X... est poursuivi pour avoir abusé de la confiance de Mireille A... ; qu'apprenant que Mireille A... avait des bons du

être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation, ainsi qu’au droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense en raison de la requalification

Jean-Louis et Jean-Marc X... du chef de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, après requalification des faits en mauvais traitement à animaux, a constaté l'extinction de l'action publique

prononcer sur une demande des parties ; que, dès lors, en confirmant le jugement sur la culpabilité de l'exposant du chef d'escroquerie, sans se prononcer sur la demande de l'intéressé tendant à la requalification

la procédure que les relations sexuelles qu'il avait eues avec la fille de son épouse aient été obtenues par violence physique, contrainte morale ou même surprise, de sorte qu'il sollicitait la requalification

Selon le requérant, en effet, le ministère public ou la Cour de cassation elle-même pouvaient décider de ne plus se poser la question de la requalification des faits.

prévenu n'a pas été en mesure de s'en défendre ; "alors que le proxénétisme par cohabitation est toujours incriminé par la loi pénale, l'article 225-6,3 du Code pénal assimilant au proxénétisme "le fait

matériels qui lui sont imputés, ainsi que le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que la juridiction qui opère une requalification des faits poursuivis