En conséquence de ce qui précède, de la gravité des faits reprochés nous vous notifions votre licenciement pour faute. Votre préavis d'un mois débutera à la première présentation de la présente.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que les faits reprochés

et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui sont reprochés

Y..., son employeur, ne disposait pas d'éléments suffisants pour être certain que les reproches avancés par la compagnie AGP étaient fondés, et que son licenciement avait été opéré sous la pression de

En conséquence, la cour retient que les faits reprochés [au salarié] ne sont pas prescrits.'' ; qu'il ajoute, sur le fond, que ''A l'appui de la mesure de licenciement, la société produit deux attestations

incompatible avec l'exercice normale de ses fonctions sociales que le gérant aurait personnellement commise'; - de dire que monsieur [G] n'étant pas partie à l'instance, et les faits qui lui sont reprochés

juillet 1966, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a une connaissance exacte et complète des faits reprochés

Attendu que la société Matra Telecom fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1995) d'avoir écarté la faute grave et dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les reproches

rechercher si les torts imputés à un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; qu'en l'espèce, Mme X... avait démontré que les faits qui lui étaient reprochés

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral, alors « que les faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute reprochés au prévenu n'ont pu être commis qu'au préjudice de la

X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ; "1°) alors que tout jugement doit être motivé ; que

Elle lui a reproché d'être arrivé en retard le 10 juin à une réunion d'assureurs organisée au sein de la société MMA au cours de laquelle étaient présents le directeur du développement et l'ensemble des

Aux termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il est reproché à Mme [C] un non-respect des procédures de caisse et des manquements aux règles d'hygiène.

Or la SA MGI Coutier ne soutient même pas que l'erreur qu'il dénonce et reproche à M.

jours et de dégradations d'un bien appartenant à autrui, et l'a, en conséquence, condamné à 6 mois de prison dont 3 mois avec sursis simple et aux réparations civiles ; "aux motifs que "les faits reprochés

participation indirecte dans la société propriétaire de l'immeuble loué par l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) d'avoir décidé que les faits reprochés

non équivoque de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a prisé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 / que, si aucun salarié ne peut subir de reproche