SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROGER X..., PRECEDEMMENT LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A RAYMOND X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN HERBAGE LOUE A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'IL A DELIVRE

Y..., SOUS LA RESERVE DE LA CONDITION SUSPENSIVE INCLUSE DANS L'ACTE DE VENTE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE M. Y...

à la date pour laquelle le congé a été donné, puisque la reprise pour exploitation personnelle n'était pas soumise à autorisation d'exploiter en raison de l'expérience professionnelle dont elle justifie

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "que le bénéficiaire de la reprise doit exploiter effectivement et personnellement le fonds; qu'il résultait des motifs de

PERSONNEL ; QU'ENFIN LA REPRISE NE PORTAIT QUE SUR UNE PIECE DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 5 HA, QU'IL NE DEVAIT DONC EN RESULTER AUCUNE REUNION D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES CONSTITUANT UNE

QUI ETAIT DEVENU IRREVOCABLE, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE CONGE DE 1966 ETAIT MOTIVE, NON PLUS AUX FINS DE REPRISE

de travail agricole non salariée (UTAns) après reprise de l’exploitation, dépasse 175 ha/UTA. ».

. ; QUE, LE 31 DECEMBRE 1968, CETTE DERNIERE A REPRIS CERTAINES DES PARCELLES LOUEES ET QUE, LE 18 FEVRIER 1972, ELLE A DONNE CONGE AUX PRENEURS AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE A

STATUT DU FERMAGE, UN BAIL DE 9 ANS A PRIS NAISSANCE LE 11 NOVEMBRE 1959, ET A ETE RENOUVELE POUR 9 ANS, FAUTE DE CONGE, LE 11 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE 18 FEVRIER 1976 PRESSAT A DONNE CONGE AUX FINS DE REPRISE

ATTAQUE (VERSAILLES, 29 JUIN 1982) QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DE TERRES DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS LE 12 NOVEMBRE 1971 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1973 A FIN DE REPRISE

QUE 72 % DU PERSONNEL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LES PRECISIONS CONTENUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 15 JANVIER, A SAVOIR SA CADUCITE EN CAS DE REPRISE

décision du juge administratif postérieurement à la date projetée pour la cession et qu'une autre demande est formulée, fût-ce dans le cadre d'une structure au sein de laquelle le bénéficiaire de la reprise

F... un congé avec refus de renouvellement pour le 1er novembre 2010 en vue d'une reprise pour exploitation au profit de son fils, M. K... L.... 4. M.

OCTOBRE 1970 ; QUE DES LORS LE MOYEN EST SANS PORTEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 MAI 1964, LE TRIBUNAL PARITAIRE A ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE

ONT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QU'UN ARRET INFIRMATIF DU 23 SEPTEMBRE 1975 A ANNULE CE CONGE ET DECLARE

QUI, LE 9 MAI 1970, ONT DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 11 NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE; QU'ENFIN PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1971, DAME

D'UN BIEN RURAL QUI ETAIT EXPLOITE PAR MME MARIE THERESE X... B... DE M LOUIS Y..., PRENEUR EN PLACE ; QUE LE 20 JANVIER 1978 M A... REVENDIT SON USUFRUIT A M MARCEL Y...

[T] [E] a certes saisi le tribunal le 22 février 2012, soit avant d'avoir connaissance de l'absence de reprise de l'exploitation de la parcelle par le bailleur mais l'affaire n'a été débattue que le 20

PURE ET SIMPLE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE LE BIEN REPRIS AVAIT ETE VENDU EN MECONNAISSANCE DES DROITS DES C...