syndicaux auprès du comité d'établissement de Grenoble de ladite société, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a procédé à une analyse erronée à partir des différents critères de représentativité

fondateurs issus de la CFDT, s'avérait ainsi dépourvu à la fois d'ancienneté et d'expérience à la date de la désignation contestée ; qu'en faisant abstraction de ces deux critères essentiels de réprésentativité

[P] en qualité de délégué syndical au sein de cette société, alors « qu'en application de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité d'une organisation syndicale suppose un nombre d'adhérents

Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en admettant la représentativité du syndicat malgré la faiblesse de ses effectifs et l'absence de cotisations, élément que ne

X..., en qualité de trésorier du syndicat ; encore, que la représentativité du syndicat est établie ; qu'en outre les statuts ont bien été déposés le 23 janvier 1992 et non le 25 février 1992, ainsi que

permettant pas d'assurer la sincérité des opérations électorales, le tribunal a violé les articles L. 433-9 et L. 132-2-2 du code du travail ; 2 / que le tribunal dénie à tort toute influence sur la représentativité

à critiquer les syndicats Force Ouvrière et CGT, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 4 ) qu'en retenant, pour caractériser la représentativité

et alors, d'autre part, que le critère des effectifs de ce syndicat dans la catégorie des conducteurs-receveurs ne permettait pas de déterminer, pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, la représentativité

n'était pas représentatif de l'ensemble du personnel de la caisse de la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, sans rechercher quelle était pour l'ensemble du personnel de l'entreprise la représentativité

X... en qualité de délégué syndical auquel ce syndicat a procédé le 24 septembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application du principe de concordance, la représentativité d'un syndicat s'apprécie

que le Syndicat démocratique des banques (SDB) BNP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, 16 novembre 1989) d'avoir dit qu'il n'établissait pas sa représentativité

insuffisant pour lui permettre d'assumer ses activités en toute indépendance financière ; alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait retenir que le coût de la procédure mettant en cause la représentativité

négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives au plan de l'entreprise, qu'en se bornant, pour refuser de prononcer la caducité de l'accord du 29 mai 1990, à se fonder sur la représentativité

-17 du Code du travail et privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que le juge n'a pas répondu aux moyens de la CGT faisant valoir qu'elle n'avait pas à faire la preuve de sa représentativité

lesquels une liste commune avait été présentée ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'accord, du 8 septembre 2015 avait été conclu "pour le calcul de la représentativité

avoir constitué des sections syndicales au niveau de plusieurs établissements de l'entreprise, constituer une autre section syndicale au niveau l'entreprise elle-même en vue d'y désigner, faute de représentativité

le syndicat Sud ne réunissait que 14 adhérents dans une entreprise de plus de 365 salariés, où l'implantation syndicale ne se heurtait à aucune difficulté; que ce faible nombre excluait une représentativité

X... en qualité de délégué syndical intervenue le 14 octobre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, la condition de représentativité d'un syndicat tenant à la consistance de ses effectifs est essentielle