, alors, selon le moyen, que le délai de dix jours pour former tierce opposition contre un jugement ayant reporté la date de la cessation des paiements dans le cadre d'une procédure collective ne court

judiciaire qui entend faire reporter au 30 septembre 2012 la date de la cessation des paiements de la société d'en faire la démonstration ; qu'en l'espèce il ressort du rapport d'expertise qui ne fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de fin de non-recevoir qu'il avait opposée à la demande de report de la date de cessation des paiements, alors, selon le moyen, que lorsque la partie

de Brest a rejeté sa demande tendant à ce que celui-ci prenne un arrêté le mutant à la communauté urbaine de Brest, retire l'arrêté du 6 mars 2008 le plaçant à la retraite à compter du 1er mai 2008, reporte

X... ; que le Tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 1er septembre 1995 et accueilli la demande du liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, après avertissement

Z... fait frief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la décision de reporter la date de cessation des paiements d'une société à la date où la direction de celle-ci était assurée

; que la cour d'appel qui a cependant reporté la date de cessation des paiements au 1er mai 1980 sans s'expliquer sur la contradiction, dénoncée par les conclusions d'appel de l'exposant, entre la requête

182-6 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait pas eu connaissance de la décision du 18 octobre 1996 par laquelle le tribunal avait reporté

pas en état de cessation des paiements au 5 novembre 2018 - de reporter la date de cessation des paiements au 2 juillet 2019, date de l'ouverture de la procédure collective de la société - de condamner

Dans ses conclusions l’expert a reporté la date de consolidation au 30 août 2021 et a rejeté la prise en charge des nouvelles lésions au titre de la législation professionnelle.

Suivant jugement contradictoire du 9 mars 2023 le tribunal a reporté la date de cessation des paiements à cette date.

A défaut le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

L'intimé conclut qu'en application des dispositions des articles R.121-22 et R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement qui se borne à reporter la date de l'audience d'adjudication

L'intimé conclut qu'en application des dispositions des articles R.121-22 et R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement qui se borne à reporter la date de l'audience d'adjudication

de la date de cessation des paiements au 2 juillet 2004 ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'intervention volontaire des sociétés et reporté la date de cessation des paiements du débiteur au 2

, d'avoir, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à leur encontre et à la demande du créancier poursuivant, reporté la date de l'audience d'adjudication au delà de quatre mois, alors que

REMPLACE « En statuant ainsi, alors qu'après avoir infirmé le jugement de liquidation judiciaire, et, statuant à nouveau, ouvert le redressement judiciaire de la société Bocage, elle ne pouvait reporter

L. 631-8 du Code de Commerce, de reporter la date de cessation des paiements de la SARL KJ2B au 16/01/2024 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,