tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de cette circulaire D6 84130 que le chef de service répond

perçus serait versée au personnel correspondant" ; qu'à l'issue de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2000, l'article 2.3 de l'accord social signé le 28 juin 2000 par les mêmes syndicats a repris

ne pas avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'employeur, alors, selon les moyens, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui laisse sans réponse

C... ; qu'il ressort du témoignage d'un ancien manutentionnaire de l'entreprise, que M.

redressement judiciaire simplifié, a été mise en liquidation judiciaire le 22 novembre 1990 ; que, par jugement du 30 septembre 1993, la date de cessation des paiements fixée au 30 mai 1990 a été reportée

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La Redoute révélaient l'intervention du Groupe Le Printemps dans la politique de La Redoute ; Et attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement intervenu

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de [O] [H] avait été commis en bande organisée, dès lors que « les rôles de chacun étaient précisément répartis ; que M.

pas été répondue ; qu'au cas d'espèce, l'avocat de l'exposant faisait valoir que n'ayant pu connaître avec certitude le lieu dans lequel le débat contradictoire devait se tenir, il a sollicité son report

, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; que cette formalité est indispensable pour que la cour d'assises et les parties soient officiellement informées de

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11 décembre 1989, 17 décembre 1991 et 6 décembre 1996 sont inopposables au personnel des salles de jeux et fixé à 80 % le pourcentage des pourboires collectés aux tables dans les salles de jeux à répartir

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X..., à affirmer qu'il convenait d'admettre le montant de l'offre de ce chef par Pierre Y... en première instance, la cour d'appel, qui n'a pas justifié en quoi ce montant suffisait, selon elle, à réparer

des règles légales, alors que, selon le pourvoi, tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce dont le montant est supérieur au gage des créanciers opposants doit en faire la répartition